Règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l´apprentissage.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes et notamment ses articles 19 et 19bis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Vu l´avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse, de Notre Ministre délégué au budget, de Notre Secrétaire d´Etat aux Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Tout employeur occupant un apprenti sur la base d´un contrat ou d´une déclaration d´apprentissage peut prétendre à l´attribution par le fonds pour l´emploi d´une aide de promotion de l´apprentissage d´un montant égal à 8% de l´indemnité d´apprentissage par lui versée à l´apprenti.

Par dérogation aux dispositions de l´alinéa qui précède, le taux de l´aide de promotion de l´apprentissage est porté à 12% de l´indemnité d´apprentissage versée à l´apprenti couvert par un contrat d´apprentissage conclu dans un métier de l´artisanat.

(2)

Le fonds pour l´emploi rembourse aux employeurs visés au paragraphe qui précède la part patronale des charges sociales se rapportant à l´indemnité d´apprentissage versée à l´apprenti.

Art. 2.

Peut prétendre à l´attribution par le fonds pour l´emploi d´une aide complémentaire de promotion de l´apprentissage égale à 12% de l´indemnité d´apprentissage par lui versée à l´apprenti, l´employeur occupant un apprenti sur la base d´un contrat ou d´une déclaration d´apprentissage conclu en vue d´apprendre un métier ou une profession caractérisée par un déficit structurel de main-d´oeuvre ou par un manque d´offres de postes d´apprentissage et déclarés éligibles par le ministre du travail.

Le ministre du travail établit et publie chaque année, après consultation de la commission nationale de l´emploi, la liste des métiers et des professions éligibles à l´aide complémentaire visée à l´alinéa qui précède.

Art. 3.

En cas de réussite de l´année d´apprentissage, le fonds pour l´emploi accorde à tout apprenti une prime à l´apprentissage égale à 1.500 francs par mois d´apprentissage

Art. 4.

Pour les métiers et les professions caractérisés par une manque de candidats à l´apprentissage, le fonds pour l´emploi accorde à l´apprenti ayant réussi l´année d´apprentissage une prime complémentaire à l´apprentissage fixée à 2.400 francs par mois d´apprentissage.

Pour la détermination des métiers et des professions éligibles à la prime complémentaire visée à l´alinéa qui précède, sont applicables les dispositions de l´article 2 alinéa 2 du présent règlement.

Art. 5.

Les aides et les primes visées au présent règlement sont attribuées par année d´apprentissage.

Elles sont liquidées par le fonds pour l´emploi sur la base d´un décompte présenté par l´employeur à l´administration de l´emploi avant le 1er janvier de l´année qui suit celle au cours de laquelle l´année d´apprentissage qui ouvre droit à l´aide ou à la prime a pris fin.

Les chambres professionnelles peuvent être associées par convention conclue avec le ministre du travail aux procédures d´introduction et de liquidation des aides et des primes visées au présent règlement.

Art. 6.

Le ministre du travail peut accorder le concours financier du fonds pour l´emploi à des campagnes publiques d´information et de sensibilisation engagées par les organisations représentatives des employeurs dans l´intérêt de la promotion de l´apprentissage.

Art. 7.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux apprentis-employés de bureau et à leurs employeurs.

Dispositions finales et transitoires

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement prennent effet à partir du 1er janvier 1988.

Art. 9.

(1)

Sont abrogés à partir du 1 er janvier 1988 et cessent de produire leurs effets à partir de cette date:

1. le règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant réglementation de la prime d´orientation pour jeunes demandeurs d´emploi;
2. le règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mai 1984 établissant la liste des métiers éligibles pour l´octroi de la prime d´orientation pour jeunes demandeurs d´emploi.

(2)

Jusqu´au 31 décembre 1987 les aides de promotion de l´apprentissage sont accordées suivant les conditions et modalités visées aux articles 19 et 19bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes et de leurs mesures d´application telles qu´elles étaient en vigueur jusqu´au 31 mai 1987.

Par dérogation aux dispositions de l´article 5, les aides et les primes accordées conformément aux dispositions du présent paragraphe pour la période expirant au 31 décembre 1987 sont liquidées par le fonds pour l´emploi sur la base de décomptes présentés à l´administration de l´emploi avant le 1er novembre 1988.

Art. 10.

Pour les contrats d´apprentissage en cours au 1er janvier 1988 et jusqu´à la fin de l´année d´apprentissage en cours, les aides de promotion de l´apprentissage et les primes à l´apprentissage peuvent être attribuées, sur demande, à l´employeur et à l´apprenti suivant les conditions et modalités visées à:

- l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat et ses mesures d´application;
- l´article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi et ses mesures d´application;
- les articles 19 et 19bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes et de leurs mesures d´application tels qu´ils étaient en vigueur jusqu´au 31 mai 1987.

Art. 11.

Notre Ministre du Travail, Notre Ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse, Notre Ministre délégué au Budget et Notre Secrétaire d´Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Le Ministre-délégué au Budget,

Jean-Claude Juncker

Le Secrétaire d´Etat aux Classes moyennes,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 29 août 1988.

Jean


Retour
haut de page