Règlement grand-ducal du 29 août 1988 portant fixation de la procédure à suivre devant la commission de conciliation et devant le médiateur en matière de droit de grève dans les services du secteur communal.

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Règlement grand-ducal du 29 août 1988 portant fixation de la procédure à suivre devant la commission de conciliation et devant le médiateur en matière de droit de grève dans les services du secteur communal.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, notamment l´article 4;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: De la commission de conciliation

Art. 1er.

En cas de litige tel que défini à l´article 2 paragraphe 1. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, la partie demanderesse soumet l´objet de ses revendications par écrit au Ministre de l´Intérieur qui nomme les membres de la commission de conciliation devant connaître du litige en question.

Art. 2.

Le Ministre de l´Intérieur transmet au président de la commission de conciliation les arrêtés portant nomination des membres de la commission et la requête contenant l´objet du litige.

Art. 3.

La commission de conciliation est convoquée par le président dans les dix jours de la réception de la requête. La convocation contient l´objet de la demande en conciliation et se fait avec préavis de quinze jours.

Art. 4.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. La séance est présidée par le président de la commission. La commission ne peut délibérer que si de chaque délégation au moins trois membres sont présents.

Art. 5.

Le président est assisté par un secrétaire désigné par le Ministre de l´Intérieur parmi les fonctionnaires des carrières supérieure ou moyenne de son département.

Art. 6.

Le président peut ordonner d´office ou sur demande la réunion séparée de chaque groupe, réunion à laquelle il peut participer, assisté du secrétaire.

Art. 7.

La conciliation est acquise si dans chaque délégation au moins quatre des représentants marquent leur accord à la solution proposée. Le procès-verbal, signé par le président et les membres qui ont adhéré à la décision, en sera transmis à l´autorité compétente.

Art. 8.

En cas de non-conciliation, le président en dresse procès-verbal dont expédition est adressée aux parties intéressées.

Art. 9.

Les membres de la commission de conciliation et le secrétaire ont droit à une indemnité de présence à fixer par le Ministre de l´Intérieur.

Ces indemnités ainsi que les frais de procédure sont à charge du fonds des dépenses communales.

Chapitre II: Du médiateur

Art. 10.

En cas de non-conciliation le procès-verbal en est transmis dans un délai de quarante-huit heures au président du Conseil d´Etat à la requête de la partie la plus diligente qui joint à la requête toutes autres pièces jugées utiles.

Dans les dix jours de la réception de la procédure, le président ou le membre du Conseil d´Etat par lui délégué comme médiateur, communique la requête et les pièces aux autres parties qui sont invitées à prendre attitude par écrit dans un délai fixé par le médiateur.

Avant d´émettre les propositions de règlement visées à l´article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 24 décembre 1985, le médiateur peut entendre les parties soit séparément, soit les unes en présence des autres.

Chapitre III: Disposition finale

Art. 11.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 29 août 1988.

Jean


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