Règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 modifiant les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 modifiant les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1985;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins est modifié comme suit:

1) Le montant prévu à l´art. 1er, alinéa deux, est porté à quarante-deux mille francs.
2) Le montant prévu à l´art. 2, alinéa deux, est porté à cinq mille francs.

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 1988.

Art. 3.

Notre Secrétaire d´Etat à la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Séoul, le 28 septembre 1988.

Jean


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