Règlement grand-ducal du 10 octobre 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension.

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Règlement grand-ducal du 10 octobre 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l´administration du patrimoine des caisses de pension.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 248 et 249 du code des assurances sociales;

Vu l´avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre des métiers; la Chambre de commerce et la Chambre d´agriculture demandées en leurs avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l´administration du patrimoine des caisses de pension est modifié comme suit:

a) l´article 2 est libellé comme suit:
«     

Art. 2.

Chaque caisse de pension à laquelle est attribué un excédent de recettes conformément à l´alinéa 2 de l´article 246 doit réserver une égale quote-part de cet excédent pour des placements à effectuer auprès du secteur public, à des investissements économiques et à des prêts nantis d´hypothèques à des particuliers.

Si, au cours d´un exercice le quota fixé ci-avant n´est pas atteint, le montant nécessaire pour parfaire ce quota est reporté à l´exercice subséquent.

Les fonds qui deviennent disponibles à la suite d´échéances de prêts ou d´amortissements de placements, sont réaffectés au secteur de placement initial dans la limite des montants prévus à l´article 4.

     »
b) l´article 4 est libellé comme suit:
«     

Art. 4.

Pour l´exercice 1988, le montant cumulé des placements à moyen et à long terme ne peut dépasser le montant de 2.700 millions de francs pour l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, le montant de 32.200 millions de francs pour la caisse de pension des employés privés, le montant de 1.400 millions de francs pour la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et le montant de 100 millions de francs pour la caisse de pension agricole.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 10 octobre 1988.

Jean


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