Règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 portant prorogation des articles 3, 4 ,5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 10 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat telle qu´elle a été modifiée;

Vu les règlements grand -ducaux des 22 juin 1973, 27 juillet 1978 et 29 octobre 1983 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat telle qu´elle a été modifiée;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les aides gouvernementales sous forme de subvention en capital, de bonification d´intérêts, de garantie de l´Etat, d´assistance technique et de prime d´épargne de premier établissement, prévues respectivement aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi-cadre des classes moyennes, sont prorogées au profit des opérations visées par l´article 2 de la loi susmentionnée et effectuées au cours d´une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 1988.

Art. 2.

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 décembre 1988.

Jean


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