Règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

Vu le règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant application de la directive 79/1005/CEE du Conseil du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

Vu la directive 88/316/CEE du Conseil du 7 juin 1988 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

L´avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés par l´organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 1er modifié du règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application dé la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages est complété par l´alinéa suivant:

«     

Sont exclus du présent règlement les préemballages contenant les produits énumérés à l´annexe II, points 2 sous a et 4 qui sont destinés soit à l´avitaillement des avions, navires et trains, soit à la vente dans les duty free shops.

     »

Art. 2.

A l´annexe II modifiée du règlement précité du 19 octobre 1977 les volumes nominaux en litres admis sont complétés par les volumes suivants:

- au point 1 sous d: «3-5».
- au point 2 sous a: «4,5-6-9»
- au point 4: «0,35-0,70 -1,125(**)-4,5-5(**)-10(** )».

La note suivante est ajoutée en bas de page à la fin de l´annexe II:

«     

(**) Valeurs destinées exclusivement à l´usage professionnel.

     »

Art. 3.

La date d´admission transitoire jusqu´au 31 décembre 1988 prévue à l´article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 4 mars 1981 portant application de la directive 79/1005/CEE du Conseil du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE est reportée comme suit:

- au 31 décembre 1990 pour les volumes 0.10 litre, 0,25 litre et 0,70 litre en ce qui concerne les produits visés au point 2 sous a de l´annexe II modifiée du règlement grand-ducal du 17 octobre 1977;
- au 31 décembre 1991 pour les volumes de 0,375 litre et 0,75 litre en ce qui concerne les produits visés au point 4 de l´annexe II modifiée du règlement grand-ducal du 17 octobre 1977.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3247; sess. ord. 1988-1989.


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