Règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide Brill englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Le conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles entendu en son avis;

Vu le dossier établi par l´administration des Eaux et Forêts;

Vu l´avis du conseil communal de Schifflange après enquête publique;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de notre ministre de l´Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée, la zone humide «Brill», sise sur le territoire de la commune de Schifflange.

Art. 2.

La zone protégée se compose de deux parties:

- la partie A dite réserve naturelle est formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Schifflange 4180/8276 (partie), 4199/3518, 4202, 4203/2760, 4205/6708 partie), 4205/6709, 4205/6710, 4205/6711, 4206,4207/493, 4207/694, 4207/695, 4213, 4216, 4224/3985, 4228, 4231/2118, 4232/831, 4235/2120, 4240, 4244/6712;
- la partie B dite zone tampon est formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Schifflange 4209/2804, 4210, 4211, 4212, 4217, 4225/3986, 4229, 4230/2117, 4233/832, 4234/2119, 4241, 4245, 4172/8275, 4180/8276 (partie).

La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle proprement dite (partie A) sont interdits:

- la chasse,
- la pêche,
- la capture d´animaux non classés comme gibier,
- l´enlèvement de plantes,
- les activités susceptibles de modifier l´eau, le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconque,
- toute construction incorporée ou non au sol,
- l´emploi de pesticides et de substances organiques ou minérales susceptibles de modifier la croissance de la végétation naturelle,
- le changement d´affectation du sol,
- la divagation d´animaux domestiques,
- la circulation de personnes à pied, à cheval ou au moyen de tout véhicule quelconque.

Art. 4.

Dans la zone tampon (partie B) sont interdits:

- la chasse,
- la capture d´animaux non classés comme gibier et l´enlèvement de plantes,
- les activités susceptibles de modifier l´eau, le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extractions de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconque,
- la divagation d´animaux domestiques,
- le changement d´affectation du sol,
- toute construction incorporée ou non au sol.

Art. 5.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prises dans l´intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l´autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 6.

Les infractions au présent règlement seront punies d´un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs, ou d´une de ces peines seulement.

Art. 7.

Notre ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Robert Krieps

Château de Berg, le 20 décembre 1988.

Jean


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