Règlement grand-ducal du 22 décembre 1988 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1989.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1988 déterminant le taux de l´Intérêt légal pour l´année 1989.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l´intérêt légal;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l´intérêt légal est fixé pour l´année 1989 à sept et demi pour cent (7,5%) l´an.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 22 décembre 1988.

Jean


Retour
haut de page