Règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation du tarif obligatoire Benelux en matière de transport de marchandises par route.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation du tarif obligatoire Benelux en matière de transport de marchandises par route.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union Economique Benelux;

Vu le règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres;

Vu la décision M (88) 3 du 10 mai 1988 du Comité de Ministres de l´Union Economique Benelux concernant les tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tarif commun applicable aux transports de marchandises par route entre les pays partenaires de l´Union Economique Benelux instauré par le règlement grand-ducal du 29 juillet 1981, modifié par le règlement grand-ducal du 5 juillet 1983 est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 29 décembre 1988.

Jean


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