V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 02/12/1990
Signature : 10/01/1989
Publication : 09/02/1989
Fin d'applicabilité : 02/12/1990
Mémorial : A7
Auteur : Classes Moyennes et Tourisme
Sujets principaux : logement
Sujets secondaires : construction
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1989/01/10/n3/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.