Règlement grand-ducal du 17 janvier 1989 portant incorporation de la circonscription territoriale du commissariat de police de Niederanven dans celle du service régional de police-secours de Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 janvier 1989 portant Incorporation de la circonscription territoriale du commissariat de police de Niederanven dans celle du service régional de police-secours de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article S de la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980; le territoire de la commune de Luxembourg;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d´un commissariat de police sur le territoire de la commune de Niederanven;

Vu les avis des bourgmestres de la ville et de la commune concernées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La circonscription territoriale du commissariat de police de Niederanven est incorporée dans celle du service régional de police-secours de Luxembourg.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 17 janvier 1989.

Jean


Retour
haut de page