Règlement grand-ducal du 17 janvier 1989 portant incorporation de la circonscription territoriale du commissariat de police de Niederanven dans celle du service régional de police-secours de Luxembourg.
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1989 portant Incorporation de la circonscription territoriale du commissariat de police de Niederanven dans celle du service régional de police-secours de Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article S de la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980; le territoire de la commune de Luxembourg;
Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d´un commissariat de police sur le territoire de la commune de Niederanven;
Vu les avis des bourgmestres de la ville et de la commune concernées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La circonscription territoriale du commissariat de police de Niederanven est incorporée dans celle du service régional de police-secours de Luxembourg.
Art. 2.
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Force Publique, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 17 janvier 1989. Jean |
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d'un commissariat de police sur le territoire de la commune (...) (Mémorial A n° 75 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant création de trois services régionaux de police-secours pour desservir (...) (Mémorial A n° 52 de 1986)
- Loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la (...) (Mémorial A n° 8 de 1980)
- Loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale. (Mémorial A n° 44 de 1930)
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