Règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1988
1) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2) modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l´article 2 de la loi du 28 décembre 1988

1) réglementant l´accès aux professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales;
2) modifiant l´article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 28 décembre 1988

1) réglementant l´accès aux professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales,
2) modifiant l´article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers;

Les chambres de commerce, des employés privés, des fonctionnaires, des métiers et de travail consultées pour avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission prévue par l´article 2 de la loi du 28 décembre 1988 comprendra huit membres effectifs, représentant le Ministère ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement, les Ministères de l´Education Nationale, du Travail, de la Justice, les Chambres de Commerce, des Métiers, des Employés Privés et de Travail.

Pour l´instruction des demandes tombant sous les dispositions de l´article 12, la composition de la commission sera élargie à quatorze membres effectifs par l´adjonction des délégués des Ministères de l´intérieur et des Travaux Publics, de la Chambre des Fonctionnaires, de la Fédération des Artisans, de la Confédération du Commerce Luxembourgeois et de l´Union des Consommateurs.

Chaque membre effectif pourra se faire remplacer par un membre suppléant.

Les délégués et les suppléants seront nommés par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement suivant la liste de candidats présentée par les ministères et organismes en question.

La présidence et le secrétariat de la commission seront assurés par des fonctionnaires du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d´établissement.

Art. 2.

La commission se réunira sur convocation du président ou sur demande du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement.

Art. 3.

Les demandes seront centralisées par le secrétariat qui constituera un dossier administratif pour chaque requête.

La commission sera autorisée à confier des devoirs d´instruction à un ou plusieurs de ses membres.

Elle pourra s´entourer de tous renseignements utiles et recourir à l´avis d´experts.

Art. 4.

Lors de l´instruction des demandes tombant sous les dispositions de l´article 12 de la loi susmentionnée, chaque membre de la commission pourra se faire assister par un expert, entendre le requérant ou son représentant, ainsi que les représentants du collège échevinal compétent pour le lieu de l´implantation en cause.

Art. 5.

La commission sera tenue de donner son avis dans le mois de sa convocation, à moins que le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement ne fixe un délai plus long ou plus court.

Toutes les affaires seront délibérées en réunion.

Pour siéger valablement, la moitié des délégués devra être présente. L´avis dûment motivé sera signé par les membres présents.

Les membres de la commission auront la possibilité d´exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l´avis de la commission reflétera les différentes prises de position.

Art. 6.

Les membres et le secrétaire de la commission devront respecter le secret des délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur auraient été fournies dans l´accomplissement de leur mission.

Art. 7.

Les nominations des membres et du secrétaire de la commission seront faites pour une durée de deux ans, à moins d´une proposition contraire d´un des ministères ou organismes intéressés avant l´expiration de ce délai.

Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d´un membre ou du secrétaire achèvera le mandat de celui dont il prendra la place.

Le mandat sera renouvelable.

Art. 8.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission administrative seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d´établissement.

Une indemnité, à fixer par le Gouvernement en Conseil pourra être accordée aux membres et au secrétaire de la commission.

Art. 9.

Notre Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes sera chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 18 janvier 1989.

Jean


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