Règlement grand-ducal du 3 avril 1989 concernant le statut du personnel de l'Office national du remembrement.
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur. (Mémorial A n° 38 de 1963)
- Loi du 25 février 1980 portant modification du statut du personnel de l'Office national du remembrement. (Mémorial A n° 8 de 1980)
- Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. (Mémorial A n° 46 de 1964)
Retour
haut de page