Règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant
- application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
- exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention.
Règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant
| • | application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, |
| • | exécution des règlements communautaires relatifs à l´application dans la Communauté de cette Convention. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 avril 1989 portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973;
Vu la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973;
Vu l´avis de la Chambre des Métiers;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le présent règlement grand-ducal porte exécution des règlements communautaires concernant l´application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction dans la Communauté, reproduits ci-après:
| 1) | Règlement (CEE) N° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l´application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, publié au Journal Officiel des C.E. N° L384 du 31 décembre 1982 et modifié par les règlements (CEE) suivants:
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| 2) | Règlement (CEE ) N° 3418/83 de la du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l´utilisation uniformes des documents requis pour l´application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, publié au Journal Officiel des C.E. N° L344 du 7 décembre 1983. |
Art. 2.
Les règlements communautaires visés à l´article 1 ainsi que les règlements communautaires ultérieurs ne seront pas publiés au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu.
Art. 3.
Les points d´entrée et de sortie des spécimens présentés pour être dédouannés dont question à l´article VIII paragraphe 3 de la Convention sont les bureaux de douane suivants: Luxembourg-Entrepôt, Luxembourg-Gare et Luxembourg-Aéroport.
Art. 4.
Notre Ministre de l´Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l´Environnement, Ministre de la Justice, Robert Krieps
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture, et à la Viticulture, René Steichen |
Château de Berg, le 21 avril 1989. Jean |
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Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 complétant le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1989 portant
-application (...) (Mémorial A n° 23 de 1996) -
Règlement grand-ducal du 26 juin 1995 complétant le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1989 portant
(...) (Mémorial A n° 53 de 1995) - Règlement grand-ducal du 22 octobre 1993 complétant le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1989 portant (...) (Mémorial A n° 88 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 4 février 1993 complétant le règlement grand- ducal modifié du 21 avril 1989 portant (...) (Mémorial A n° 26 de 1993)
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Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 complétant le règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant
- application (...) (Mémorial A n° 30 de 1990)
- Loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune (...) (Mémorial A n° 21 de 1975)
- Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention (...)
- Règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commission du 28 novembre 1983 portant dispositions relatives à la délivrance (...)
- Règlement (CEE) n° 3645/83 du Conseil du 28 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 relatif à l'application (...)
- Règlement (CEE) no 3646/83 de la Commission du 12 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (...)
- Règlement (CEE) no 1451/84 de la Commission du 25 mai 1984 modifiant l' annexe A du règlement (CEE) no 3626/82 (...)
- Règlement (CEE) no 577/84 de la Commission du 5 mars 1984 portant troisième modification des annexes au règlement (...)
- Règlement (CEE) no 2384/85 de la Commission du 30 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (...)
- Règlement (CEE) n° 2295/86 du Conseil du 21 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 relatif à l'application (...)
- RÉGLEMENT (CEE) No 1540/87 DE LA COMMISSION du 22 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil relatif (...)
- Règlement (CEE) n° 3143/87 de la Commission du 19 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil (...)
- Règlement (CEE) n° 869/88 de la Commission du 30 mars 1988 remplaçant l'annexe B du règlement (CEE) n° 3626/82 (...)
- Règlement (CEE) n° 610/89 de la Commission du 9 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif (...)
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