Règlement grand-ducal du 27 avril 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension.

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Règlement grand-ducal du 27 avril 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l´admlnlstratlon du patrimoine des caisses de pension.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 247 et 249 du code des assurances sociales;

Vu les avis des comités-directeurs de l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, de la caisse de pension des employés privés, de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de pension agricole;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés et de la Chambre des métiers; la Chambre d´agriculture demandée en son avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l´administration du patrimoine des caisses de pension est modifié comme suit:

«     
a)

L´article 1er prend la teneur suivante:

La limite prévue à l´article 247 alinéa 2 pour le placement des réserves à moyen et à long terme est portée à 1,6 fois le montant des prestations annuelles pour l´ensemble des caisses de pension.

b)

L´article 4 est libellé comme suit:

Pour l´exercice 1989, le montant cumulé des placements à moyen et à long terme ne peut dépasser le montant de 2.600 millions de francs pour l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, le montant de 36.800 millions de francs pour la caisse de pension des employés privés, le montant de 1.300 millions de francs pour la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et le montant de 100 millions de francs pour la caisse de pension agricole.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 27 avril 1989.

Jean


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