Règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
Règlement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons; d´épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement et notamment l´article 12;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le plafond du montant maximum des bons d´épargne à capital croissant que la Société Nationale de Crédit et d´Investissement peut émettre en application de l´article 12 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement est relevé de 500 millions de francs à un milliard de francs par exercice.
Art. 2.
Notre ministre des Finances et notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos |
Château de Berg, le 9 juin 1989. Jean |
- Règlement ministériel du 19 avril 1996 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 26 de 1996)
- Règlement ministériel du 24 novembre 1995 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 94 de 1995)
- Règlement ministériel du 30 avril 1993 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 34 de 1993)
- Règlement ministériel du 26 février 1992 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 12 de 1992)
- Règlement ministériel du 22 mars 1991 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 17 de 1991)
- Règlement ministériel du 22 mai 1990 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 25 de 1990)
- Règlement ministériel du 15 novembre 1989 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (...) (Mémorial A n° 73 de 1989)
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