Règlement grand-ducal du 15 juin 1989 fixant les dispositions particulières applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat dans le domaine des postes et télécommunications.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15; juin 1989 fixant les dispositions particulières applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l´Etat dans le domaine des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 36 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour les marchés de fournitures et de travaux dont le commettant est l´Administration des Postes et Télécommunications et qui se rapportent à des équipements spécifiques et hautement techniques il peut être dérogé aux dispositions de l´article 37 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant

1. institution d´un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l´Etat,
2. fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions et procédé suivant l´article 2 du présent règlement.

Art. 2.

Le commettant, dans le cahier spécial des charges, demande que les prix de l´offre se réfèrent à une date théorique d´exécution ou de fourniture et que pour l´adaptation à la date effective d´exécution ou de fourniture, l´offre indique explicitement la formule de rajustement à appliquer, et le cas échéant les paramètres à y introduire, les organes officiels et reconnus qui les publient, les jours de publication à considérer ainsi que la valeur de chacun d´eux à la date théorique.

Dans ce cas la modification du contrat d´entreprise n´est pas demandée par lettre recommandée, mais doit être dûment documentée au moment de la présentation de la facture afférente. Dans ce cas aussi, les rajustements se font de façon intégrale.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 15 juin 1989.

Jean


Retour
haut de page