Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les administrations et services de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Corps diplomatique.

L´article 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

- dix conseillers de légation première classe;
- douze conseillers de légation;
- des conseillers de légation adjoints;
- des secrétaires de légation premiers en rang;
- des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d´attaché de légation.
     »

Art. 2.

-Centre informatique de l´Etat.

L´article 11 (1) sub b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne de l´informaticien diplômé:
- quatre inspecteurs-informaticiens principaux 1er s en rang,
- six inspecteurs-informaticiens principaux,
- quatre inspecteurs-informaticiens,
- des chefs de bureau-informaticiens,
- des chefs de bureau-informaticiens adjoints,
- des informaticiens principaux,
- des informaticiens diplômés.
     »

Art. 3.

-Administration des Contributions directes et des Accises.

L´art. 3 — A — (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- vingt-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang
- trente-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
- trente-six inspecteurs ou receveurs principaux;
- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe;
- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints;
- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs;
- des rédacteurs.
c) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire:
dix-sept premiers commis principaux;
vingt-et-un commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
     »

Art. 4.

-Administration du Cadastre et de la Topographie.

L´art. 16 (1) sub b) II. et sub c) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
II. dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:
trois inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
quatre inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;
quatre inspecteurs ou inspecteurs techniques;
des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;
des rédacteurs principaux ou techniciens principaux;
des rédacteurs ou techniciens diplômés.
c) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire administratif et technique:
- six premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;
- huit commis principaux ou commis techniques principaux;
- des commis ou commis techniques;
- des commis adjoints ou commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.
     »

Art. 5.

-Administration des Postes et Télécommunications.

L´article 3, sub B (1), C (1) a), D (1) b) et E (1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
B (1) dans la carrière moyenne du rédacteur:
vingt inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
vingt-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
vingt-cinq inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
C (1) a) dans la carrière moyenne de l´ingénieur technicien:
treize ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang
seize ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
D (1) b) dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire technique:
trente-huit premiers commis techniques principaux;
cinquante et un commis techniques principaux;
des commis techniques;
des commis techniques adjoints;
des expéditionnaires techniques.
E (1) dans la carrière inférieure de l´artisan:
vingt-sept artisans dirigeants;
trente-six premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.
     »

Art. 6.

-Gendarmerie.

L´article 60 sub 1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 60.

1)

Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les deux carrières ci-après mentionnées sous a et b;
«     
a) la carrière des sous-officiers de la gendarmerie comprend: soixante-neuf adjudants-chefs, quatre-vingt-dix adjudants, cent cinquante-huit maréchaux des logis-chefs, des maréchaux des logis, des premiers brigadiers, des brigadiers.
     »

     »

Art. 7.

-Administration des Ponts et Chaussées.

Les numéros (5a) et (6) de l´article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     
(5a) ingénieurs techniciens:
six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
(6) rédacteurs:
deux inspecteurs principaux premiers en rang;
trois inspecteurs principaux;
trois inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
     »

Art. 8.

-Administration des Bâtiments publics.

Le numéro (4) de l´article 5 (A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l´administration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(4)
a) services techniques: ingénieurs techniciens:
- trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
     »

Art. 9.

-Inspection générale de la sécurité sociale

L´art. 1er sub (2) 1er alinéa de la loi modifiée du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) carrière moyenne du rédacteur:
- trois inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre inspecteurs principaux;
- quatre inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 10.

-Enseignement secondaire technique

A l´article 28, section III modifié de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue les mentions «six artisans dirigeants» et «sept premiers artisans principaux» sont remplacés par les mentions «six artisans dirigeants huit premiers artisans principaux.»

Art. 11.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 12.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 13 juillet 1989.

Jean


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