Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1989 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les administrations et services de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Corps diplomatique.
L´article 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
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Art. 1er.
1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
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| » |
Art. 2.
-Centre informatique de l´Etat.
L´article 11 (1) sub b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 3.
-Administration des Contributions directes et des Accises.
L´art. 3 — A — (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 4.
-Administration du Cadastre et de la Topographie.
L´art. 16 (1) sub b) II. et sub c) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l´administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 5.
-Administration des Postes et Télécommunications.
L´article 3, sub B (1), C (1) a), D (1) b) et E (1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 6.
-Gendarmerie.
L´article 60 sub 1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 60.
1) Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les deux carrières ci-après mentionnées sous a et b;
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| » |
Art. 7.
-Administration des Ponts et Chaussées.
Les numéros (5a) et (6) de l´article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 8.
-Administration des Bâtiments publics.
Le numéro (4) de l´article 5 (A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l´administration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 9.
-Inspection générale de la sécurité sociale
L´art. 1er sub (2) 1er alinéa de la loi modifiée du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 10.
-Enseignement secondaire technique
A l´article 28, section III modifié de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
| 1. | organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique |
| 2. | organisation de la formation professionnelle continue les mentions «six artisans dirigeants» et «sept premiers artisans principaux» sont remplacés par les mentions «six artisans dirigeants huit premiers artisans principaux.» |
Art. 11.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 12.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Château de Berg, le 13 juillet 1989. Jean |
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Loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 41 de 1979) - Loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale. (Mémorial A n° 48 de 1976)
- Loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics. (Mémorial A n° 85 de 1975)
- Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 39 de 1974)
- Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat. (Mémorial A n° 23 de 1974)
- Loi du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 37 de 1973)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
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