Règlement grand-ducal du 31 juillet 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des services vétérinaires.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 2 paragraphe 2 dernier tiret du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires est modifié comme suit:

«au grade 14 et supérieurs, est au maximum de 50 ans».

Art. 2.

L´article 3 sub a) du même règlement est modifié comme suit:

«s´il est âgé de plus de 35 ans; toutefois, pour les candidats au poste de laborantin, cette limite est fixée à 40 ans et pour ceux aux postes de médecin-vétérinaire à 52 ans».

Art. 3.

Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement Rural,

René Steichen

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Cabasson, le 31 juillet 1989.

Jean


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