Règlement grand-ducal du 19 août 1989 approuvant le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux d'aménagement d'une zone industrielle communale à Munsbach sur le territoire de la commune de Schuttrange.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 août 1989 approuvant le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux d´aménagement d´une zone industrielle communale à Munsbach sur le territoire de la commune de Schuttrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 mai 1986 renouvelant et modifiant la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet

1. de stimuler l´expansion économique
2. d´aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d´instaurer et coordonner des mesures en vue d´améliorer la structure générale et l´équilibre régional de l´économie nationale et d´en stimuler l´expansion et plus particulièrement son article 10 (1);

Vu la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des Travaux publics et après délibération de Notre Conseil de Gouvernement;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux d´aménagement d´une zone industrielle communale à Munsbach sur le territoire de la commune de Schuttrange.

Les parcelles de terrains dont l´emprise est nécessaire à l´exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique.

La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Art. 2.

Notre ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Goebbels

Cabasson, le 19 août 1989.

Jean


Retour
haut de page