Règlement grand-ducal du 31 août 1989 concernant la dissolution de l'Institut européen d'enseignement supérieur à caractère postuniversitaire dénommé Institut Européen pour la Gestion de l'Information et l'affectation de son patrimoine.

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Règlement grand-ducal du 31 août 1989 concernant la dissolution de l´Institut européen d´enseignement supérieur à caractère postuniversitaire dénommé «Institut Européen pour la Gestion de l´Information» et l´affectation de son patrimoine.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:

1. l´organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d´un centre de recherche public auprès du Centre Universitaire de Luxembourg;

Vu l´article 12 des statuts de l´Institut Européen pour la Gestion de l´Information, arrêtés par règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 portant création d´un institut européen d´enseignement supérieur à caractère postuniversitaire dénommé «Institut Européen pour la Gestion de l´Information»;

Vu l´avis du conseil d´administration de l´Institut Européen pour la Gestion de l´Information;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´Institut Européen pour la Gestion de l´Information, créé par règlement grand-ducal du 29 décembre 1982, est dissout.

Art. 2.

Le patrimoine de l´Institut Européen pour la Gestion de l´Information est affecté au Centre de Recherche Public — Centre Universitaire de Luxembourg, qui reprend les contrats, les engagements et les activités en cours dans le cadre de ses structures.

Art. 3.

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 août 1989.

Jean


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