Règlement grand-ducal du 31 août 1989 concernant la dissolution de l'Institut européen d'enseignement supérieur à caractère postuniversitaire dénommé Institut Européen pour la Gestion de l'Information et l'affectation de son patrimoine.
Règlement grand-ducal du 31 août 1989 concernant la dissolution de l´Institut européen d´enseignement supérieur à caractère postuniversitaire dénommé «Institut Européen pour la Gestion de l´Information» et l´affectation de son patrimoine.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:
| 1. | l´organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; |
| 2. | le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public; |
Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d´un centre de recherche public auprès du Centre Universitaire de Luxembourg;
Vu l´article 12 des statuts de l´Institut Européen pour la Gestion de l´Information, arrêtés par règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 portant création d´un institut européen d´enseignement supérieur à caractère postuniversitaire dénommé «Institut Européen pour la Gestion de l´Information»;
Vu l´avis du conseil d´administration de l´Institut Européen pour la Gestion de l´Information;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L´Institut Européen pour la Gestion de l´Information, créé par règlement grand-ducal du 29 décembre 1982, est dissout.
Art. 2.
Le patrimoine de l´Institut Européen pour la Gestion de l´Information est affecté au Centre de Recherche Public — Centre Universitaire de Luxembourg, qui reprend les contrats, les engagements et les activités en cours dans le cadre de ses structures.
Art. 3.
Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l´Education Nationale, Marc Fischbach
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 31 août 1989. Jean |
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d'un centre de recherche public auprès du centre universitaire (...) (Mémorial A n° 68 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 portant création d'un institut européen d'enseignement supérieur à caractère (...) (Mémorial A n° 112 de 1982)
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