Règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

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Règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 (2) de la loi du 28 décembre 1988

1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 13 (2) de la loi du 28 décembre 1988

1. réglementant l´accès aux professions d´artisan, de commerçant, d´industriel, ainsi qu´à certaines professions libérales;
2. modifiant l´article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers;

Vu les avis des Chambres des Métiers et de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les diplômes santionnant une formation de niveau universitaire ou de niveau d´enseignement supérieur notamment technique d´au moins trois années et dont les programmes d´études couvrent l´ensemble des branches techniques d´un métier énuméré sur la liste prévue à l´article 13 (1) de la loi d´établissement du 28 décembre 1988 sont reconnus équivalents à ce brevet de maîtrise, à condition que la formation soit complétée par une pratique professionnelle d´au moins une année dans la profession artisanale visée.

Art. 2.

Les diplômes décrits à l´article 1er dont les programmes d´études ne couvrent que partiellement les branches techniques d´un métier déterminé, sont reconnus équivalents à ce brevet de maîtrise, à condition que la formation soit complétée par une pratique professionnelle d´au moins deux ans dans la profession artisanale visée.

Art. 3.

Les diplômes décrits à l´article 1er et dont les programmes d´études ne couvrent pas les branches techniques d´un métier déterminé sont reconnus équivalents à ce brevet de maîtrise, à condition que la formation soit complétée par une pratique professionnelle d´au moins trois ans dans la profession artisanale visée.

Art. 4.

Le titulaire d´un agrément gouvernemental portant sur l´exercice d´un des métiers de la liste prévue à l´article 13 (1) de la loi d´établissement du 28 décembre 1988 est autorisé à exercer un autre métier ou partie d´un autre métier à connexité technique et économique, à condition de fournir la preuve d´une pratique professionnelle de six ans dans le métier ou partie du métier pour lequel l´autorisation est sollicitée.

Art. 5.

Le diplôme de fin d´études secondaires ou un diplôme de scolaire de même niveau, accompagné de la preuve de l´accomplissement de fonctions dirigeantes dans une entreprise artisanale pendant une période continue d´au moins vingt années, est à considérer comme pièce équivalente au brevet de maîtrise dans le même métier.

Art. 6.

Les attestations délivrées par les organismes compétents des pays membres du Marché Commun sur base des directives communautaires dans le domaine de l´artisanat sont à considérer comme pièces équivalentes lorsque le bénéficiaire de l´attestation répond aux conditions de capacité professionnelle y prévues.

Art. 7.

Par pratique professionnelle au sens des dispositions prévues aux articles 1, 2, 3 et 4, il faut entendre une occupation permettant l´acquisition d´une expérience pratique complémentaire des matières de la profession artisanale envisagée.

La durée de cette pratique professionnelle peut être réduite par le Ministre ayant dans ses attributions la délivrance des autorisations de commerce, sur avis de la commission prévue à l´article 2 de la loi d´établissement du 28 décembre 1988, en fonction de la fréquentation de cours techniques ayant trait à l´activité professionnelle visée.

Cette pratique est remplacée par la réussite aux épreuves complémentaires portant sur les connaissances techniques de l´activité professionnelle visée.

Art. 8.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 15 septembre 1989.

Jean


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