Règlement grand-ducal du 16 novembre 1989 fixant pour l'année 1990 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

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Règlement grand-ducal du 16 novembre 1989 fixant pour l'année 1990 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 11 de la loi du 12 mars 1984 relative à l´indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d´une infraction et à la répression de l´insolvabilité frauduleuse;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant maximum de l´indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l´article 11 de la loi du 12 mars 1984 est fixé, pour l´année 1990, à 2.000.000 francs.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 16 novembre 1989.

Jean


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