Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 fixant les modalités de l'épreuve scientifique complémentaire prévue à l'article 10, paragraphe 7b, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 fixant les modalités de l'épreuve scientifique complémentaire prévue à l'article 10, paragraphe 7b, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 10, paragraphe 7b de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, titre VI: de l´enseignement secondaire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´épreuve scientifique complémentaire prévue à l´article 10, paragraphe 7b, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, titre VI: de l´enseignement secondaire, consiste dans l´élaboration et la soutenance d´un travail personnel, dénommé ci-après «mémoire».

Peut être présenté un travail destiné à servir pour l´enseignement de l´instruction religieuse et morale dans un ordre d´enseignement luxembourgeois.

Est exclu le sujet que le candidat a traité, le cas échéant, pour obtenir sa maîtrise ou son diplôme en théologie.

Art. 2.

Il est institué une commission composée de quatre membres effectifs, et d´un commissaire du gouvernement qui la préside. La commission pourra comprendre en outre jusqu´à cinq membres suppléants. Les membres effectifs et suppléants doivent être professeurs de l´enseignement secondaire ou être professeurs de doctrine chrétienne dans un ordre d´enseignement postprimaire luxembourgeois. Ils sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale, le chef du culte catholique entendu en son avis.

La commission est instituée et, sauf les remplacements des membres empêchés ou démissionnaires, ses membres sont nommés pour la durée des quatre ans qui suivent l´entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 précitée.

La commission élit son secrétaire parmi ses membres effectifs.

Art. 3.

Il y a chaque année deux sessions, l´une du 15 avril au 30 juin, l´autre du 15 octobre au 31 décembre. La dernière session possible est celle du 15 avril au 30 juin 1993.

Art. 4.

Le sujet du mémoire est pris dans la spécialité du candidat et doit être soumis pour approbation à la commission composée de ses membres effectifs au plus tard à la session qui précède celle pendant laquelle le mémoire est présenté.

Art. 5.

Le mémoire rédigé en français ou en allemand est remis en trois exemplaires au président de la commission au moins un mois avant le début de la session au cours de laquelle le candidat souhaite présenter son mémoire.

Le mémoire est lu et apprécié par deux rapporteurs, désignés par la commission parmi ses membres et dont l´un au moins doit être membre effectif.

La soutenance a lieu, en séance publique, au cours de la session, devant la commission composée de tous ses membres effectifs et, le cas échéant, du membre suppléant désigné comme rapporteur.

Art. 6.

La commission prend à l´égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, rejet.

L´ajournement comporte le renvoi du candidat à la session suivante: le rejet entraîne le renvoi pour une année.

En cas d´ajournement, le candidat doit refaire ou compléter son mémoire suivant les indications de la commission.

Au cas de rejet, le candidat ne pourra plus présenter un mémoire sur le même sujet. La disposition de l´article 4 s´applique au sujet du nouveau mémoire. En cas de deuxième rejet le candidat n´est plus admis à l´épreuve scientifique complémentaire.

Art. 7.

Les décisions de la commission visées aux articles 4 et 6 qui précèdent sont prises à la majorité de voix des membres siégeants, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 8.

Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents et alliés jusque et y compris le quatrième degré.

Art. 9.

Sur les opérations de l´examen de chaque candidat, la commission adresse au Ministre de l´Education Nationale un rapport mentionnant la décision prise.

Art. 10.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 30 novembre 1989.

Jean


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