Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 fixant les modalités de l'épreuve scientifique et des épreuves pédagogiques complémentaires prévues à l'article 10, paragraphe 7c, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 fixant les modalités de l'épreuve scientifique et des épreuves pédagogiques complémentaires prévues à l'article 10, paragraphe 7c, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 10, paragraphe 7c, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, titre VI: de l´enseignement secondaire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour procéder à l´examen des chargés de cours mentionnés à l´article 7, paragraphe c, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portanr réforme de l´enseignement, titre VI: de l´enseignement secondaire, il est institué, pour chaque candidat, une commission de quatre membres et d´un commissaire du gouvernement qui la préside.

Les membres doivent être professeurs de l´enseignement secondaire ou professeurs de doctrine chrétienne dans un ordre d´enseignement postprimaire luxembourgeois. Ils sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale, le chef du culte catholique entendu en son avis.

Art. 2.

L´examen portant sur l´épreuve scientifique et les épreuves pédagogiques complémentaires prévues à l´article 7, paragraphe c, de la loi précitée, a lieu à raison de deux sessions par année de 1990 à 1993 inclus. La première session dure du 15 avril au 30 juin, la deuxième du 15 octobre au 31 décembre. La première session possible est celle du 15 avril au 30 juin 1990, la dernière session possible est celle du 15 avril au 30 juin 1993.

Art. 3.

L´épreuve scientifique complémentaire consiste dans l´élaboration et la soutenance d´un travail de recherche scientifique, dénommé ci-après «mémoire».

Le sujet du mémoire est pris dans la spécialité du candidat et doit être soumis pour approbation à la commission au moins 4 mois avant le début de la session au cours de laquelle le candidat souhaite se présenter.

Le mémoire rédigé en français ou en allemand est remis en trois exemplaires au président de la commission au moins un mois avant le début de la session au cours de laquelle le candidat souhaite se présenter.

Le mémoire est lu et apprécié par deux rapporteurs, désignés par la commission parmi ses membres.

La soutenance a lieu au cours de la session devant la commission composée de tous ses membres.

Le mémoire est coté sur 30 points.

Dans la préparation de son mémoire, le candidat est tenu de se faire conseiller par l´un des deux rapporteurs prévus au présent article.

Art. 4.

Les épreuves pédagogiques complémentaires consistent dans

- deux leçons à faire dans la branche qui forme la spécialité du candidat, l´une dans une classe de la division inférieure et l´autre dans une classe de la division supérieure;
- la correction de deux séries de devoirs.

Chaque leçon est cotée sur un maximum de 15 points; chaque correction est cotée sur un maximum de 10 points.

Les modalités concernant le déroulement des épreuves pédagogiques complémentaires sont fixées par le Ministre de l´Education Nationale.

Art. 5.

Dans la préparation des épreuves pédagogiques, le candidat est assisté durant un trimestre scolaire par un membre de la commission. Le cas échéant, cette assistance peut être prolongée d´un trimestre en cas d´ajournement partiel ou total.

Le membre de la commission assistant un candidat dans la préparation des épreuves pratiques bénéficie pendant le(s) trimestre(s) en cause d´une décharge d´une leçon hebdomadaire.

Art. 6.

La commission d´examen prend à l´égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, ajournement total. Pour être reçu à l´examen pratique, le candidat doit avoir obtenu soit dans chaque épreuve prévue par le présent règlement une note suffisante, c´est-à-dire égale au moins à la moitié du maximum des points, soit dans quatre des cinq épreuves la moitié du maximum des points, à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas égale ou inférieure aux trois dixièmes du maximum de points attribués à cette épreuve.

Le candidat est ajourné partiellement s´il a une note insuffisante qu´il ne peut pas compenser d´après les dispositions prévues à l´alinéa précédent ou s´il a deux notes insuffisantes.

Le candidat est ajourné totalement s´il a plus de deux notes insuffisantes.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire, au cours de la session suivante, l´épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes. Le candidat ajourné totalement est renvoyé à la deuxième session suivante.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves complémentaires.

Art. 7.

Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents et alliés jusque et y compris le quatrième degré.

Art. 8.

Sur les opérations de l´examen de chaque candidat, la commission adresse au Ministre de l´Education Nationale un rapport mentionnant la décision prise.

Art. 9.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 30 novembre 1989.

Jean


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