Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 78 à 81 de la loi communale du 13 décembre 1988;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les agents visés à l´article 78 de la loi communale du 13 décembre 1988 ont droit à un congé politique dans les cas et selon les modalités fixés ci-après lorsqu´ils exercent une activité professionnelle à plein temps.

Art. 2.

Le congé politique de ces agents, lorsqu´ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d´échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:

dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 8 heures pour le bourgmestre et 4 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 12 heures pour le bourgmestre et 6 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 14 heures pour le bourgmestre et 8 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 16 heures pour le bourgmestre et 10 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres: 18 heures pour le bourgmestre et 12 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal de compose de 17 membres: 20 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 19 membres: 24 heures pour le bourgmestre et 16 heures pour chacun des échevins;
dans la Ville de Luxembourg: 30 heures pour le bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins.

Par dérogation à l´alinéa précédent, le congé politique des agents qui remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d´échevin des communes de Wincrange, Rambrouch et Junglinster ainsi que de la commune du Lac de la Haute-Sûre nées des fusions de communes opérées par les lois des 31 octobre 1977, 27 juillet 1978 et 23 décembre 1978, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:

- pour la commune de Wincrange: 12 heures pour le bourgmestre et 6 heures pour chacun des échevins;
- pour la commune de Rambrouch: 12 heures pour le bourgmestre et 6 heures pour chacun des échevins;
- pour la commune de Junglinster: 14 heures pour le bourgmestre et 8 heures pour chacun des échevins;
- pour la commune du Lac de la Haute-Sûre: 12 heures pour le bourgmestre et 6 heures pour chacun des échevins.

Art. 3.

Pour les agents qui remplissent un mandat de conseiller communal, le congé politique comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après:

- dans les communes qui votent d´après le système de la majorité absolue: 2 heures;
- dans les communes qui votent d´après le système de la représentation proportionnelle: 4 heures.

Art. 4.

Le congé politique visé aux articles qui précèdent ne peut être utilisé par les agents que pour l´exercice des missions qui découlent directement de l´accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions.

L´agent ayant droit au congé politique prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail. Il ne peut toutefois reporter le congé d´un mois à l´autre.

Art. 5.

Le congé politique est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé politique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l´emploi restent applicables.

La durée du congé politique ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu´il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Les bénéficiaires du congé politique continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle.

Art. 6.

Le remboursement à l´employeur de l´agent visé à l´article 80 de la loi communale est effectué une fois par an par l´intermédiaire du fonds des dépenses communales sur une déclaration à présenter au Ministère de l´Intérieur au plus tard le 15 février de l´année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque agent reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat et qu´il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande de remboursement.

L´exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l´agent intéressé.

Art. 7.

Les membres actifs des professions indépendantes âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal sont indemnisés pour le temps qu´ils consacrent à l´exercice de leurs mandats ou fonctions dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du présent règlement.

Le montant de l´indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ayant charge de famille.

Art. 8.

Le paiement de l´indemnité à l´intéressé est effectué une fois par an par l´intermédiaire du fonds des dépenses communales sur une déclaration à présenter au Ministre de l´Intérieur au plus tard le 15 février de l´année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat. L´intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement.

Art. 9.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 6 décembre 1989.

Jean


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