Règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 relatif aux bouteilles à gaz en acier sans soudure.

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 relatif aux bouteilles à gaz en acier sans soudure.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports telle qu´elle a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu la directive du Conseil n° 76/767/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils;

Vu le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d´un des Etats membres de la Communauté européenne;

Vu la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre ayant dans ses attributions le travail et de Notre Ministre ayant dans ses attributions l´économie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s´applique aux enveloppes de résistance en acier des bouteilles sans soudure, c´est-à-dire constituées d´une seule pièce, susceptibles d´être remplies plusieurs fois et pouvant être transportées, d´une contenance au moins égale à 0,5 litre et n´excédant pas 150 litres, destinées à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Ces bouteilles à gaz sont dénommées ci-après «bouteilles».

2.

Le présent règlement ne s´applique pas aux bouteilles construites en acier austénitique, ainsi qu´aux bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.

3.

Le présent règlement s´applique sans considération du nombre d´ogives de la bouteille (une ou deux).

Art. 2.

On entend par bouteille de type CEE, au sens du présent règlement toute bouteille conçue et fabriquée de manière à satisfaire aux prescriptions du présent règlement et du règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d´un des Etats membres de la Communauté européenne.

Art. 3.

Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à l´agrément CEE de modèle.

Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à la vérification CEE sauf celles dont la pression d´épreuve hydraulique est inférieure ou égale à 120 bars et la contenance inférieure ou égale à 1 litre.

Art. 4.

La procédure dérogative prévue à l´article 17 du règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d´un des Etats membres de la Communauté européenne et aux méthodes de contrôle de ces appareils est applicable au point 2.2 de l´annexe 1 du présent règlement.

Art. 5.

Les annexes de la directive n° 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure font partie intégrante du présent règlement et ne seront pas publiées au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés européennes en tenant lieu.

Ces annexes sont publiées au numéro L 300 du Journal Officiel des Communautés européennes du 19 novembre 1984 (pages 3 à 19).

Art. 6.

Notre Ministre ayant dans ses attributions le travail et Notre Ministre ayant dans ses attributions l´économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l´Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 8 décembre 1989.

Jean

Doc. parl. 3281; sess. ord. 1989-1990.


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