Règlement grand-ducal du 13 décembre 1989 complétant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

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Règlement grand-ducal du 13 décembre 1989 complétant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports:

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d´application des systèmes nationaux d´assurancemaladie;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués;

Vu les avis du collège médical et de la chambre de commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Vu l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de notre ministre de l´Economie et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 3 du règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués est complété comme suit:

La décision du ministre de l´Economie relative à la demande d´homologation obligatoire de prix doit être prise dans un délai de 90 jours après réception de la demande présentée à cet effet, ou endéans les 90 jours à compter de la réception des renseignements complémentaires sollicités le cas échéant de la part de l´administration.

En cas d´absence d´une décision administrative dans les délais préindiqués, le demandeur est habilité à commercialiser le produit au prix proposé.

Au moins une fois par an, la liste des spécialités pharmaceutiques avec les nouveaux prix qui peuvent être d´application en vertu des dispositions préindiquées, entrés en vigueur à partir du 1er janvier 1990, sera publiée au Mémorial et communiquée à la Commission CEE.

Art. 2.

Dans le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, la référence au «ministre de l´Economie et des Classes moyennes» est remplacée par celle au «ministre de l´Economie».

Art. 3.

Notre ministre de l´Economie est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 13 décembre 1989.

Jean

Doc. parl. 3364; sess. ord. 1989-1990.


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