Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu les articles 6, 7, 8, 14, 23 et 24 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu les avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; la chambre des métiers, la chambre de commerce et la chambre d'agriculture demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale, de Notre Ministre de la famille et de la solidarité, de Notre Ministre du travail, de Notre Ministre de l'intérieur et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article I.

Les articles 2, 3, 4, 7, 11, 12, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 29, 31 et 36 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité sont modifiés comme suit:
1. L'alinéa 2 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

Le personnel des organismes compétents et des services concernés par la loi aide le requérant qui le demande, à accomplir toutes les formalités et à obtenir toutes les pièces prévues par le présent règlement.

     »
2. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 est remplacée par la phrase ci-après:
«     

Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, celle-ci est censée être faite à la date où la dernière des pièces prévues au paragraphe (1) de l'article 3 ci-après parvient à l'office ou au fonds.

     »
3. L'article 3 est remplacé par le texte ci-après:
«     

(1)

Pour chaque personne faisant partie de la communauté domestique et pour laquelle un complément est demandé, la condition de résidence prévue à l'article 2 (1) a) de la loi doit être certifiée par la ou les communes où la personne a résidé au Luxembourg. Pour les enfants, seule la condition de résidence au moment de la demande doit être certifiée par la commune.

Pour chaque enfant est à joindre une attestation de la caisse nationale des prestations familiales certifiant que l'enfant a droit aux allocations familiales.

(2)

Pour les personnes âgées de moins de soixante ans, est à joindre à la demande en outre et selon le cas:

une attestation d'affiliation obligatoire à un régime de pension contributif ou non-contributif;
une attestation du régime de pension ou de l'association d'assurance contre les accidents que la personne bénéficie d'une pension d'invalidité ou d'une rente plénière;
une attestation de l'administration de l'emploi certifiant que la personne est inscrite comme demandeur d'emploi;
une attestation du service certifiant que la personne est disposée à répondre aux conditions de l'article 11 de la loi.

En ce qui concerne les requérants inaptes au travail et âgés de moins de soixante ans, l'organisme compétent peut demander un rapport du contrôlemédical de la sécurité sociale attestant que les conditions prévues à l'article 2(2)a) de la loi sont remplies. Il en est de même des bénéficiaires du revenu minimum garanti qui demandent la majoration du complément en vertu du paragraphe (4) de l'article 3 de la loi.

     »
4. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«     

La demande du requérant donne lieu à l'établissement, par l'organisme compétent, d'un dossier qui comporte:

a) un rapport établi à la suite d'une enquête sur la situation de revenu et de fortune du requérant et de toutes les personnes qui vivent avec lui en communauté domestique;
b) la décision notifiée au requérant concernant l'octroi ou le refus du complément;
c) une attestation, en cas d'octroi du complément, certifiant l'affiliation du bénéficiaire à une caisse de maladie;
d) le cas échéant, un rapport établi sur base d'une enquête sociale.

Si, au moment de l'octroi du complément, le bénéficiaire n'est pas encore affilié à l'assurance maladie, le fonds présente immédiatement, le cas échéant à la demande de l'office compétent, une demande d'affiliation à la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers afin de régulariser la situation du bénéficiaire conformément à l'article 9 de la loi.

Au cas où le droit au revenu minimum garanti n'est ouvert qu'en vertu de l'article 2 (1) d) de la loi, l'organisme compétent transmet immédiatement une copie du dossier au service.

En cas d'application de l'article 15 de la loi, le dossier est instruit dans le mois qui suit la décision du président de l'office ou de son délégué.

     »
5. Le dernier alinéa de l'article 7 est abrogé.
6. L'article 11, ainsi que l'annexe A y prévue sont abrogés.
7. Les termes «alinéas 2 et 3 de l'article 3 de la loi» du premier alinéa de l'article 12 sont remplacés par «paragraphes (2) et (3) de l'article 3 la loi.»
8. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 ainsi que le dernier alinéa de l'article 17 sont abrogés.
9. L'article 18 est abrogé.
10. L'article 19 est abrogé.
11. L'avant-dernier mot «la» du premier alinéa de l'article 24 est remplacé par le mot «le».
12. L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
«     

Lorsque la succession d'un bénéficiaire de complément échoit en tout ou en partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de l'actif de la succession fixée à cinq cent mille francs pour le conjoint survivant et à deux cent cinquante mille francs pour chaque successeur en ligne directe.

A défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint survivant le fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d'arrérages de cinquante mille francs, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.

Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne directe mineur a été en tout ou en partie à charge du défunt au moment du décès et s'il justifie qu'il dispose d'un revenu imposable inférieur à deux fois et demie le salaire social minimum de référence, aucune restitution ne peut être demandée pour une part proportionnelle à ses droits dans la succession.

L'avantage qui résulte de cette disposition doit revenir entièrement à ce successeur.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du complément continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul soit conjointement au bénéficiaire du complément et à son conjoint, le fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant.

Toutefois pour garantir les droits à une restitution ultérieure l'immeuble est grevé d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le fonds.

     »
13. Le bout de phrase «les alinéas 1 et 2 de l'article 25 et seulement si la valeur globale des biens du bénéficiaire du complément est supérieure à deux cent mille francs» de l'article 27 est abrogé et remplacé par les termes «le premier alinéa de l'article 25.»
14. A l'article 28, les termes «cette hypothèque» sont remplacés par les termes «l'hypothèque légale, prévue par l'article 24 de la loi».
15. Les termes «de la pension» du premier alinéa de l'article 29 ainsi que le terme «alinéa» de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 sont remplacés par les termes «du complément» respectivement par le terme «paragraphe».
16. Les termes «de la pension» du deuxième alinéa de l'article 31 sont remplacés par les termes «du complément». Les termes «le présent arrêté» du dernier alinéa de l'article 31 sont remplacés par les termes «le présent règlement».
17. L'article 36 est abrogé.
18. Les termes «de la pension» de l'intitulé de l'annexe B sont remplacés par les termes «du complément».

Article II.

Notre Ministre de la sécurité sociale, Notre Ministre de la famille et de la solidarité, Notre Ministre du travail, Notre Ministre de l'intérieur et Notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.

Pr. le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre duTravail,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 11 janvier 1990.

Jean


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