Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification de la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification de la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 22;

Vu la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat est modifié et complété comme suit:

A) A l'article 17, section IX, il est ajouté un paragraphe 9 nouveau libellé comme suit:
«     
9. Pour les fonctionnaires classés aux grades E7 et E7bis ces grades sont allongés d'un dix-huitième échelon ayant respectivement les indices 560 et 585.
     »
B) A l'article 17, section XII, il est ajouté un paragraphe f) nouveau libellé comme suit:
«     
f)

Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l'enseignement qui, à la date où il atteint l'âge de cinquante-cinq ans, n'a pas accédé au grade de substitution bien qu'y étant admissible, pourra y accèder par dépassement du contingent des dix pour-cent de l'effectif total.

Le fonctionnaire ayant accédé au grade de substitution par application de la disposition qui précède sera compris dans le cadre des dix pour-cent au fur et à mesure des vacances qui s'y produiront.

     »
C) Il est ajouté un article 19sexies nouveau libelé comme suit:
«     

Art. 19 sexies.

Les fonctionnaires classés aux grades E7 et E7bis bénéficient d'une prime spéciale non pensionnable de six points indiciaires quinze ans après leur nomination définitive dans le grade E7.

     »

Art. 2.

Les dispositions prévues à l'article premier du présent règlement sous les lettres A) et C) entrent en vigueur au premier octobre 1989.

Les dispositions prévues au même article sous la lettre b) entrent en vigueur au premier août 1989.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 11 janvier 1990.

Jean


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