Règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1990.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1990.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1990 à huit et demi pour cent (8,5%) l'an.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 16 janvier 1990.

Jean


Retour
haut de page