Règlement grand-ducal du 26 janvier 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant l'établissement et le contrôle des décomptes entre les acheteurs et les producteurs de lait.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 26/01/1990

Publication : 08/02/1990

Mémorial : A7

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : production laitière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/26/n9/jo