Règlement grand-ducal du 30 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins est modifié comme suit:

1) Le montant prévu à l'art. 1er, alinéa deux, est porté à quarante-cinq mille francs à partir du 1er mars 1990;
2) La réduction prévue à l'art. 1er, alinéa quatre, est portée à mille deux cents francs à partir du 1er mars 1990;
3) Le montant prévu à l'art. 2, alinéa deux, est porté à cinq mille cinq cents francs à partir du 1er mars 1990.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 30 janvier 1990.

Jean


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