Règlement grand-ducal du 19 février 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien.

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Règlement grand-ducal du 19 février 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 7 décembre 1989 de la Commission élargie d'Eurocontrol relatives à la détermination des taux unitaires et des tarifs transatlantiques pour la période d'application commençant le 1er janvier 1990, à l'amendement aux conditions d'application du système de redevances de route et aux conditions de paiement et à l'amendement au règlement financier applicable au système de redevances de route;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 5.

Le taux unitaire de redevance est de 43,38 écus, basé sur un taux de change de 43,3907 francs luxembourgeois pour 1 écu. Il est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'écu et le franc luxembourgeois pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (Communications et Informations).

     »

Art. 2.

L'article 9, 1er alinéa du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 9.

Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent règlement, la redevance pour les vols d'aéronefs entrant dans l'espace aérien, tels qu'ils sont mentionnés aux colonnes 1 et 2 de l'annexe au présent règlement qui en fait partie intégrante, correspond aux tarifs indiqués à la colonne 3 de ladite annexe. Ces tarifs sont basés sur les taux de change repris à l'annexe au présent règlement. Ils sont recalculés mensuellement en appliquant les taux de change moyens mensuels entre l'écu et les monnaies nationales des Etats contractants en cause pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (Communications et Informations).

Lorsque le taux de change n'est pas indiqué dans cette publication, il sera calculé à partir d'une part du taux de change entre l'écu et le dollar des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part du taux de change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des Etats-Unis d'Amérique tel que publié par le Fonds Monétaire International dans ses Statistiques financières internationales.

     »

Art. 3.

Dans l'article 12 et l'article 14, premier alinéa, du même règlement grand-ducal, les mots «dollars des Etats-Unis d'Amérique» sont remplacés par le mot «écus».

Art. 4.

Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Art. 6.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 19 février 1990.

Jean


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