Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité, de Notre Ministre de la Fonction Publique, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe IV de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité est remplacé par le texte suivant:

«     

Dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire: grade de computation de la bonification d'ancienneté - grade 4: un premier commis principal deux commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 5 mars 1990.

Jean


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