Règlement grand-ducal du 18 mars 1990 remplaçant le règlement grand-ducal du 20 février 1970 portant exécution de l'article 112 alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 1990 remplaçant le règlement grand-ducal du 20 février 1970 portant exécution de l'article 112 alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 109 al. 1er no 3, 112 al. 3, 117, 145 et 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dons en espèces au sens des nos 1 et 2 de l'article 112, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu ainsi que la valeur estimée de réalisation des dons en nature au sens du no 2 prévisé ne sont déductibles comme dépenses spéciales que si leur somme atteint ou dépasse cinq mille francs pour l'année d'imposition.

Art. 2.

(1)

En ce qui concerne la retenue d'impôt sur les salaires et sur les pensions, les dons en espèces sont pris en considération lors du décompte annuel prévu par l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

(2)

Pour les contribuables imposables par voie d'assiette la prise en considération a lieu lors de l'imposition par voie d'assiette.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1990. Le règlement du 20 février 1970 est abrogé à partir de la même année d'imposition.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 18 mars 1990.

Jean


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