Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs.

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Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1erjanvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 20 et 21 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre d'agriculture et la chambre des métiers demandées en leurs avis:

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Sécurité sociale, de Notre ministre de la Fonction publique, de Notre ministre des Transports, de Notre ministre de I'lntérieur et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prestations mensuelles visées aux alinéas premiers des articles 20 et 21 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de Sécurité sociale, échues pour le mois de décembre 1987 sont multipliées par douze et par les facteurs de capitalisation figurant dans le tableau annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.

Le montant en capital ainsi déterminé pour le 31 décembre 1987 est augmenté des intérêts composés de quatre pour cent l'an pour chaque année entière écoulée depuis cette date.

Les montants remboursés, le cas échéant, suivant les anciennes dispositions légales et se rapportant à des prestations pour des périodes postérieures au 31 décembre 1987, sont augmentés des intérêts composés de quatre pour cent l'an pour chaque année entière écoulée depuis le 31 décembre de l'année de remboursement et portés en déduction du montant en capital déterminé à l'alinéa précédent.

Art. 2.

Le transfert de cotisations prévu au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 22 décembre 1989 précitée peut être étalé sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.

Art. 3.

Notre ministre de la Sécurité sociale, Notre ministre de la Fonction publique, Notre ministre des Transports, Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre de I'lntérieur,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la fonction publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 3 avril 1990.

Jean


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