Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 prorogeant l'exploitation de la banque de données des propriétaires d'immeubles inscrits au Cadastre.

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Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 prorogeant l'exploitation de la banque de données des propriétaires d'immeubles inscrits au Cadastre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l'Administration du Cadastre et de la Topographie;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est autorisée la prorogation de l'exploitation de la banque de données des propriétaires d'immeubles inscrits au Cadastre pour le compte de l'Administration du Cadastre et de la Topographie autorisée par règlement grand-ducal du 21 novembre 1980.

Art. 2.

La banque de données contient les données identifiant le propriétaire, le copropriétaire et l'usufruitier d'immeubles, et notamment leurs nom et prénom(s), leur date de naissance, leur profession et leur adresse exacte, de même que, le cas échéant, les nom et prénom(s) et la date de naissance du conjoint, ainsi que le régime de propriété et une indication des propriétés immobilières.

Art. 3.

Les données cadastrales étant publiques, tout tiers peut prendre connaissance de données individuelles contenues dans la banque de données.

Art. 4.

Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier expire le 31 décembre 1999.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 14 avril 1990.

Jean


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