Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 12 avril 1989 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/06/1991

Signature : 19/06/1990

Publication : 22/06/1990

Fin d'applicabilité : 03/06/1991

Mémorial : A28

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/06/19/n1/jo