Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

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Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat,

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Chambre des Comptes exerce un contrôle sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

Art. 2.

Pour permettre à la Chambre des Comptes d'accomplir sa mission de contrôle, le Centre lui remettra à la fin de chaque trimestre un décompte des recettes et des dépenses certifié exact par le président du conseil d'administration.

Art. 3.

La Chambre des Comptes est autorisée à faire procéder à des inspections sur place dans les bureaux du Centre. Lors de ces inspections, le délégué du président du conseil d'administration, sur demande de la Chambre des Comptes, lui présentera les documents comptables dont elle jugera avoir besoin pour l'exercice du contrôle défini à l'article 1er ci-dessus.

Art. 4.

Le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fait chaque année l'objet d'un rapport qui est communiqué au Ministre d'Etat qui donnera aux observations de la Chambre des Comptes telles suites qu'elles comporteront.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 20 juin 1990.

Jean


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