Règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l'organisation de l'élevage bovin et porcin.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l'organisation de l'élevage bovin et porcin.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux,des bêtes à cornes et des porcs; telle que modifiée et complétée par la loi du 8 août 1972;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 mars 1986 portant organisation de l'insémination artificielle de certains animaux domestiques;

Vu le règlement ministériel du 26 juin 1987 fixant certaines modalités d'exécution du règlement grand-ducal du 27 mars 1986 portant organisation de l'insémination artificielle de certains animaux domestiques;

Vu la directive du Conseil 77/504/CEE du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine de race pure et les décisions de la Commission y relatives;

Vu la directive du Conseil 87/328/CEE du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction de bovins reproducteurs de race pure;

Vu la directive du Conseil 88/661/CEE du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine et les décisions de la Commission y relatives;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture,de laViticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Définitions

Art. 1er.

Au sens du présent règlement on entend par:

a) le ministre: le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture
b) reproducteur de race pure: tout animal dont les parents et grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit
c) reproducteur hybride: tout animal qui répond aux conditions suivantes:
1) il provient d'un croisement planifié:
- soit entre des reproducteurs de race pure appartenant à des races ou des lignées différentes,
- soit entre des animaux résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou lignées différentes,
- soit entre des animaux appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées.
2) il doit être inscrit dans un registre.
d) livre généalogique: tout livre, fichier ou support informatique:
- qui est tenu par une association d'éleveursou une organisation d'élevage reconnue officiellement par le ministre,
- dans lequel sont inscrits ou enregistrés les animaux de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants.
e) registre: tout livre, fichier ou support informatique:
- qui est tenu soit par une association d'éleveurs, une organisation d'élevage ou une entreprise privée agrée officiellement par le ministre,
- dans lequel sont inscrits des reproducteurs hybrides avec mention de leurs ascendants
Chapitre II: Monte naturelle

Art. 2.

Sans préjudice des règles de police sanitaire, l'admission à la reproduction de femelles et l'admission à la monte naturelle des taureaux de race pure et des verrats de race pure et hybrides ne sont soumises à aucune restriction zootechnique.

Chapitre III: Insémination artificielle

Art. 3.

Un reproducteur mâle de race pure ou hybride non-testé n'est admis aux fins de l'évaluation de la valeur génétique officielle que dans les limites quantitatives nécessaires à l'exécution de ces tests officiels par des organismes ou associations agréés.

Art. 4.

Sans préjudice des règles de police sanitaire, l'utilisation de taureaux de race pure et de verrats de race pure ou hybrides testés favorablement dans un Etat membre ou dans un pays tiers ainsi que l'utilisation de leur semence ne sont soumises à aucune restriction.

Art. 5.

Les reproducteurs mâles sont identifiés par l'analyse des groupes sanguins ou par toute autre méthode appropriée.

Art. 6.

Les reproducteurs mâles utilisés en insémination artificielle doivent être libres de tares héréditaires et leur semence exempte de germes pathogènes.

Art. 7.

La semence doit être récoltée, traitée et stockée dans un centre d'insémination artificielle officiellement agréé. Toutefois, le stockage peut également être fait dans un centre de stockage de sperme officiellement agréé.

Art. 8.

Les dispositions s'appliquent au sperme sont également appliquables aux ovules et aux embryons.

Chapitre IV: Livres généalogiques

Art. 9.

Une association d'éleveurs ou une organisation d'élevage tenant ou créant un livre généalogique est agréé oficiellement par le ministre, si elle répond aux conditions prévues par:

- la décision de la Commission (84/247/CEE) déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et des organisations d'élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les reproducteurs bovins de race pure, et
- la décision de la Commission (89/501/CEE) déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et des organisations d'élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les reproducteurs porcins de race pure.

Art. 10.

Un reproducteur de race pure est inscrit dans le livre généalogique de sa race:

- si le propriétaire fait la demande,
- s'il est issu de parents et de grands-parents eux-mêmes inscrits dans un livre généalogique de la même race,
- s'il est identifié à la naissance selon les règles établies par ce livre,
- s'il a une filiation établie conformément aux règles dudit livre.

Art. 11.

Dans l'hypothèse où un livre prévoit plusieurs classes dans sa section principale, un animal en provenance d'un autre Etat membre doit être inscrit dans la classe du livre aux critères de laquelle il répond.

Art. 12.

Une association d'éleveurs ou organisation d'élevage ou une entreprise privée tenant ou créant des registres pour les reproducteurs hybrides est officiellement agréé par le ministre si elle répond aux conditions prévues par la décision de la Commission (89/504/CEE) déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs, des organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou créant des registres pour les reproducteurs porcins hybrides.

Chapitre V: Méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique

Art. 13.

Les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique doivent répondre à celles définies:

- dans la décision de la Commission (86/130/CEE) du 11 mars 1986 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de la race pure, et
- dans la décision de la Commission (89/507/CEE) du 18 juillet 1989 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce porcine reproducteurs de race pure et reproducteurs hybrides.
Chapitre VI: Pénalités

Art. 14.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 15.

Le règlement grand-ducal du 28 février 1978 concernant l'amélioration des races bovine et porcine est abrogé.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Agriculture,de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 juillet 1990.

Jean


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