Règlement grand-ducal du 25 juillet 1990 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 1990 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Administration gouvernementale

L'article 3 sub a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 3.

Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

«     
a)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- vingt-quatre inspecteurs principaux premiers en rang
- trente-deux inspecteurs principaux;
- trente-deux inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

     »

     »

Art. 2.

-Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

L'article 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- quinze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
- vingt inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;
- des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;
- des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 3.

-Administration des Contributions directes et des Accises.

L'art 3 -A - (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- vingt-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;
- trente-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;
- trente-huit inspecteurs ou receveurs principaux;
- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe;
- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints;
- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs;
- des rédacteurs.
c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
dix-sept premiers commis principaux;
vingt-deux commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
     »

Art. 4.

-Administration des Postes et Télécommunications.

L'article 3. sub C (1) a) et D (1) b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
C (1) a) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien:
- treize ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- dix-sept ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
D (1) b) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:
- trente-neuf premiers commis techniques principaux;
- cinquante et un commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expédtionnaires techniques.
     »

Art. 5.

-Administration des Ponts et Chaussées.

Les numéros (5a) et (6) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     
(5a) ingénieurs techniciens:
- six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- sept ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
(6) rédacteurs
- trois inspecteurs principaux premiers en rang;
- trois inspecteurs principaux;
- deux inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 6.

-Administration des Bâtiments publics.

Le numéro (4) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(4) a) services techniques: ingénieurs techniciens:
- quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
     »

Art. 7.

-Armée.

L'art. 19. sub (2) premier alinéa, et (6) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Le corps des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite comprend un maximum de cent vingt-cinq sous-officiers des grades de sergent à adjudant-major, dont:
- quatorze adjudants-majors;
- dix-huit adjudants-chefs;
- trente adjudants.
(6) Le personnel civil de l'Armée comprend au maximum 110 unités:
a) dans la carrière de l'artisan-fonctionnaire:
- neuf artisans dirigeants,
- douze premiers artisans principaux,
- des artisans principaux;
- des premiers artisans,
- des artisans.
     »

Art. 8.

-Gendarmerie.

L'article 60 sub 1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 60.

1)

Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les deux carrières ci-après mentionnées sous a et b;
«     
a) La carrière des sous-officiers de la Gendarmerie comprend:
- soixante-dix adjudants-chefs,
- quatre-vingt-onze adjudants,
- cent soixante maréchaux des logis-chefs,
- des maréchaux des logis,
- des premiers brigadiers,
- des brigadiers.
     »

     »

Art. 9.

-Police.

L'article 70 sub 2. b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
2. Cadres des commissariats et postes de police:
b) dans la carrière du sous-officier:
- quarante-huit commissaires,
- soixante-trois inspecteurs-chefs,
- cent onze inspecteurs,
- des brigadiers-chefs,
- des premiers brigadiers,
- des brigadiers.
     »

Art. 10.

-Administration de l'Aéroport.

L'article 5. I. sub 1) a) de la loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
1) dans la carrière moyenne de l'administration: a) les services sub a) à e) de l'article 4 ci-dessus:
- deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens;
- six inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
- huit inspecteurs techniques principaux;
- huit inspecteurs techniques;
- des chefs de bureau techniques;
- des chefs de bureau techniques adjoints;
- des techniciens principaux;
- des techniciens diplômés-
     »

Art. 11.

-Administration des services techniques de l'agriculture.

Le numéro (7) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(7) expéditionnaires administratifs et techniques:
- sept premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;
- huit commis principaux ou commis techniques principaux;
- des commis ou commis techniques;
- des commis adjoints ou commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.
     »

Art. 12.

-Instituts et Services d'Education Différenciée.

L'article 18, I sub 6) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
6) Dans la carrière inférieure de l'administration:
- des éducateurs instructeurs;
- des moniteurs d'éducation différenciée;
- un infirmier psychiatrique dirigeant;
- un infirmier psychiatrique dirigeant adjoint;
- des infirmiers psychiatriques en chef;
- des infirmiers psychiatriques principaux;
- des infirmiers psychiatriques.
- un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint;
- des infirmiers en chef;
- des infirmiers principaux;
- des infirmiers.
- un puériculteur dirigeant ou puériculteur dirigeant adjoint;
- des puériculteurs en chef;
- des puériculteurs principaux;
- des puériculteurs.
- un premier commis principal ou commis principal;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
- des concierges surveillants principaux;
- des concierges surveillants;
- des concierges.
     »

Art. 13.

-Enseignement secondaire.

L'art.3. sub 1. IV.de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titreVI. de l'enseignement secondaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
IV. dans la carrière inférieure de l'administration:
- un premier commis technique principal ou commis technique principal;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
- six artisans dirigeants;
- huit premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
- des concierges surveillants principaux;
- des concierges surveillants;
- des concierges.
- des garçons de salle principaux;
- des garçons de salle.
     »

Art. 14.

-Etablissements pénitentiaires et maisons d'éducation.

L'article 5.I. subdivision C. paragraphe 3) dela loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
C. 3) dans la carrière inférieure de l'artisan;
- trois artisans dirigeants;
- deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.»
     »

Art. 15.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 16.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 25 juillet 1990.

Jean


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