Règlement grand-ducal du 10 septembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 10 septembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant les aides au logement;

Vu la loi du 13 décembre 1989 portant organisation de la profession d'architecte et d'ingénieur-conseil;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre ministre du logement et de l'urbanisme, de Notre ministre des finances, de Notre ministre des classes moyennes et du tourisme et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant les aides au logement est modifié et complété par les articles suivants:

«     

Art. 33-1.

La prime de construction respectivement la prime d'amélioration comprennent la prime proprement dite déterminée conformément aux articles 20 et 30 ci-avant et un complément de prime compensant partiellement les frais d'honoraires résultant de l'application de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation de la profession d'architecte et d'ingénieur-conseil.

Art. 33-2.

Le complément de la prime de construction respectivement de la prime d'amélioration est accordé à tout bénéficiaire d'une prime de construction ou d'amélioration qui remplit les conditions du présent règlement et qui a fait établir par un architecte autorisé à exercer la profession d'architecte au Luxembourg, un plan architectural et/ou technique pour la construction d'un logement neuf respectivement pour les travaux de transformations pour autant qu'ils nécessitent l'intervention obligatoire d'un architecte et pour autant qu'ils sont à considérer comme améliorations au sens de la loi concernant l'aide au logement et de ses règlements d'exécution.

Art. 33-3.

Le complément de prime correspond à la moitié des frais d'honoraires d'architecte ou d'ingénieur-conseil sans qu'il puisse dépasser le montant de cinquante mille francs.

Art. 33-4.

A la demande d'obtention du complément de la prime de construction respectivement d'amélioration le bénéficiaire doit joindre une facture de frais et d'honoraires acquittée et certifiée par l'architecte, ainsi qu'un certificat établi par les autorités communales et renseignant sur l'octroi de l'autorisation de bâtir.

Art. 33-5.

Sont exclus du bénéfice de ces compléments les acquéreurs d'un terrain ou d'un logement subventionné en vertu des dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 précitée et ayant trait aux aides à la construction d'ensembles.

Art. 36-6.

Entrent en ligne de compte pour le complément tant de la prime de construction que de la prime d'amélioration tous les plans établis en vertu d'une autorisation de bâtir accordée après le 1er janvier 1990.

     »

Art. 2.

Notre ministre du logement et de l'urbanisme est autorisé à conclure avec l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils, institué par la loi du 13 décembre 1989, une convention fixant un taux préférentiel applicable en cas d'allocation de la prime de construction et d'amélioration prévues à l'article 33-1.

Art. 3.

Notre ministre du logement et de l'urbanisme, Notre ministre des finances, Notre ministre des classes moyennes et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Château de Berg, le 10 septembre 1990.

Jean


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