Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre du Logement et de l'Urbanisme et après délibération du Gouvernement enConseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:

- Les fichiers de la Chambre des comptes concernant le contrôle des rémunérations et des pensions du personnel de l'Etat;
- les fichiers des copropriétaires d'immeubles inscrits au cadastre;
- Les fichiers des agents publics ayant demandé l'allocation d'une subvention d'intérêt dans le cadre de l'exécution du règlement ministériel concernant les subventions d'intérêt aux agents publics ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement;
- les fichiers des bénéficiaires d'aides au logement.

Art. 2.

-Exécution.

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre du Logement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Le Ministre du Logement et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Château de Berg, le 16 octobre 1990.

Jean


Retour
haut de page