Règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 33 et 34 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Des subventions pour travaux dans l'intérêt de la conservation du caractère et de la beauté de l'espace rural et des forêts peuvent être attribuées aux:

- collectivités publiques autres que l'Etat;
- propriétaires de fonds agricoles ou forestiers;
- associations agréées par le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Ne sont subventionnés que les travaux exécutés sur des fonds situés en zone verte au sens de l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 2.

Les montants des subventions à allouer sont fixés comme suit:

a) 2.000.- francs l'are pour la plantation de haies, de bosquets, de brise-vents et de galeries alluviales d'une surface d'au moins 1 are pour une largeur d'au moins 5 mètres;
b) 80.- francs le mètre pour la plantation de haies d'alignement comportant au moins 2 rangées et d'une longueur d'au moins 50 mètres; pour toute rangée de plants supplémentaire il sera accordé un montant de 40 francs par mètre courant;
c) 15.- francs par plant mis en place le long des cours d'eau sur une longueur d'au moins 50 mètres, avec un minimum de 50 plants;
d) 500.- francs par arbre solitaire planté dans les pâturages ou sur d'autres fonds agricoles, pour au moins 10 arbres par demande;
e) 750.- francs par arbre fruitier à haute tige planté dans l'intérêt de la création ou de la reconstitution de vergers, dans les pâturages ou sur d'autres fonds agricoles, pour au moins 10 arbres par demande;
f) 40.- francs le mètre pour l'installation de clôtures servant à protéger les plantations visées sous a), b), c) et j) contre les dégâts causés par le gibier ou par le bétail; 200.- francs pour l'installation d'une protection individuelle pour des arbres sous d) et e);
g) 50% du coût des travaux de création, de protection, de restauration ou d'entretien d'habitats naturels ou semi-naturels;
h) 80% du coût des travaux d'entretien ou de restauration d'arbres remarquables;
i) 400.- francs l'are pour la coupe rase de taillis qui doivent être âgés de moins de 50 ans et être recépés par bandes ou bouquets de 25 ares au maximum;
j) 2.000.- francs l'are pour la création ou la restauration de lisières forestières sur au minimum une longueur de 50 mètres et une profondeur de 5 mètres.

Art. 3.

Les montants prévus à l'article 2, sous a)-f) sont majorés de 25% si les travaux sont exécutés sur des fonds déclarés zone protégée en vertu de l'article 30 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Une majoration de 10% est applicable dans les mêmes conditions aux travaux prévus à l'article 2, sous g), ainsi qu'à la restauration de tout arbre remarquable classé comme monument national ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments nationaux.

Le montant des subventions prévus à l'article2, sous d) et e), est majoré de 25% pour les travaux de replantation exécutés à la suite de calamités naturelles. Une déclaration des dégâts est à joindre à la demande de subventions. Celle-ci est à adresser dans les six mois de l'événement calamiteux au Directeur de l'administration des Eaux et Forêts ou à son délégué. Pour les calamités survenues au premier trimestre de l'année 1990, le délai de 6 mois court à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 4.

La demande d'allocation d'une subvention est à adresser par écrit, avant le commencement des travaux, au Ministre de l'Environnement par l'intermédiaire du Directeur de l'administration des Eaux et Forêts ou de son délégué, pour instruction.

La demande est accompagnée d'un extrait de plan cadastral avec indication de la contenance des fonds faisant l'objet des travaux.

Les travaux d'entretien réguliers, prévus à l'article 2 sous g) ne sont subventionnés que sur présentation soit d'un plan d'entretien, soit d'un projet établi dans le cadre et en exécution d'un plan d'évaluation et de gestion écologique, accompagnés d'un devis estimatif.

Ces plans ou projets doivent être approuvés par le Directeur de l'administration des Eaux et Forêts ou par son délégué avant tout commencement des travaux. L'approbation est refusée aux projets qui n'ont pas été préalablement autorisés sur la base de la loi du 11 août 1982 pour autant qu'une telle autorisation est requise.

Pour la détermination du montant de l'aide de l'Etat, les frais de personnel ne peuvent pas dépasser les tarifs prévus au contrat collectif des ouvriers de l'Etat.

Art. 5.

Le propriétaire est tenu de suivre les recommandations concernant les choix des essences, l'espacement et la qualité des plants, ainsi que les instructions concernant les travaux de création, de restauration et d'entretien des milieux naturels qui lui sont communiquées par écrit par le directeur de l'administration des Eaux et Forêts ou son délégué.

Les espèces et variétés d'arbres fruitiers subventionnées sont reprises à l'annexe du présent règlement.

Art. 6.

Les subventions sont accordées dans la limite des crédits budgétaires.

Pour les plantations prévues sous a), b), c) et j) à l'article 2, la première moitié de la subvention est versée après l'achèvement des travaux, au vu d'un procès-verbal de réception, la seconde moitié est versée 3 ans plus tard après l'achèvement des travaux, au vu d'un procès-verbal constatant une reprise de 80% au moins.

Les autres subventions sont versées après l'achèvement des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.

Les procès-verbaux sont dressés par le Directeur de l'administration des Eaux et Forêts ou son délégué et transmis pour liquidation au Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Art. 7.

Sauf autorisation du Ministre, il est interdit de changer l'affectation des fonds faisant l'objet de travaux subventionnés en vertu du présent règlement.

Les propriétaires des fonds sont tenus d'assurer l'entretien des plantations et des habitats naturels ou semi-naturels subventionnés par les présents règlements.

Art. 8.

Les subventions doivent être remboursées intégralement à l'Etat s'il est constaté que le propriétaire ne s'est pas conformé aux recommandations et instructions reçues préalablement par l'administration en vertu de l'article 6. Le remboursement est augmenté du montant des intérêts légaux.

Sont écartées les demandes d'allocation de subventions concernant des travaux imposés par le Ministre dans le cadre d'autorisations assorties de conditions en vertu de l'article 37 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Peuvent en outre être écartées les demandes de propriétaires ayant fait un mauvais usage de subventions consenties antérieurement.

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal abroge et remplace le règlement grand-ducal du 11 janvier 1986 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel et des structures forestières.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 22 octobre 1990.

Jean


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