Règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 ayant pour objet
a) la désignation des délégués-employeurs siégeant en matière d'assurance accidents auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales ainsi que des délégués-ouvriers siégeant auprès des mêmes juridictions en matière d'assurance accidents, agricole et forestière;
b) la modification du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances sociales pour l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

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Règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 ayant pour objet

a) la désignation des délégués-employeurs siégeant en matière d'assurance accidents auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales ainsi que des délégués-ouvriers siégeant auprès des mêmes juridictions en matière d'assurance accidents, agricole et forestière;
b) la modification du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances sociales pour l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 138, 139, 169, 293 et 294 du code des assurances sociales;

Vu les avis de la chambre d'agriculture et de la chambre de travail; la chambre des métiers et la chambre de commerce demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le nombre des délégués-employeurs à élire pour siéger auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales est fixé pour chaque juridiction à:

- dix assesseurs en matière d'assurance accidents industrielle;
- six assesseurs en matière d'assurance accidents agricole et forestière.

Ces assesseurs sont élus pour une durée de cinq ans respectivement par l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et par l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Sont applicables à ces élections, sauf adaptation de terminologie, les articles 31, 33 et 34 ainsi que les dispositions y visées du règlement grand-ducal du 4 septembre 1990 portant exécution des articles 256, 258 et 263 du code des assurances sociales en ce qui concerne la caisse de pension des employés privés et l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Art. 2.

Le nombre des délégués-ouvriers appelés à faire partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales statuant en matière d'assurance accidents agricole et forestière est fixé pour chaque juridiction à trois assesseurs. Ces délégués sont désignés tous les cinq ans par le Ministre de la Sécurité sociale sur une liste dressée par le centre commun de la sécurité sociale et comprenant les ouvriers déclarés par les entreprises agricoles et forestières luxembourgeoises. Les délégués doivent remplir les conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller communal.

En cas de nécessité, des désignations supplémentaires ont lieu au cours d'une période quinquennale. Les délégués nouvellement désignés achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Les noms des délégués-ouvriers sont publiés au Mémorial. Ils entrent en fonction à partir du mois de janvier qui suit leur désignation.

Art. 3.

Les fonctions d'assesseurs visées aux articles qui précèdent peuvent être cumulées avec celle de délégué-électeur; elles sont incompatibles avec la fonction de membre de l'organe directeur dont les décisions sont susceptibles de recours devant cette juridiction.

Art. 4.

Les délégués-employeurs et les délégués-assurés qui siègent comme assesseurs au conseil arbitral et au conseil supérieur des assurances sociales prêtent entre les mains du président de la juridiction à laquelle ils sont attachés le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions en mon honneur et ma conscience et de garder le secret des délibération.»

Art. 5.

Les fonctions d'assesseur sont honorifiques; toute personne à laquelle elles sont régulièrement confiées est tenue de les remplir pendant la période pour laquelle elle est élue et d'assister aux séances pour lesquelles elle a été dûment convoquée, à moins qu'elle ne puisse invoquer l'un des cas d'excuse légale prévus aux articles 428 et 429 du code civil.

Art. 6.

les membres sortants sont rééligibles.

Art. 7.

Pour tenir les assesseurs indemnes de leurs déboursés, ils sont dédommagés conformément à l'article 36 de l'arrêté organique du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils.

Art. 8.

Le premier alinéa de I'article 11 du règlement grand-ducal du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances sociales pour l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducat du 7 août 1975, prend la teneur suivante:

«     

Le centre commun de la sécurité sociale dresse tous les cinq ans une liste des ouvriers déclarés par les entreprises agricoles et forestières luxembourgeoises parmi lesquels le Ministre de la sécurité sociale désigne deux délégués effectifs et deux délégués suppléants appelés à faire partie du comité-directeur et des sous-comités de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Les délégués entrent en fonction à partir du mois de janvier qui suit leur désignations

     »

Art. 9.

Les délégués visés aux articles qui précèdent sont élus ou désignés pour la première fois conformément aux dispositions du présent règlement au mois de décembre 1990,

Art. 10.

L'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 fixant les conditions d'électorat et la procédure à suivre pour désigner les délégués-employeurs et les délégués-assurés faisant partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance pension ouvrière est abrogé.

Art. 11.

Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Pour le Ministre de la Sécurité Sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 23 octobre 1990.

Jean


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