Règlement grand-ducal du 19 novembre 1990 portant introduction des principes généraux établis par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat pour les agents de la carrière du rédacteur auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 19 novembre 1990 portant introduction des principes généraux établis par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat pour les agents de la carrière du rédacteur auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 30 de la loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Premier Ministre, Ministre du Trésor, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat sont applicables aux agents de la carrière du rédacteur auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, en ce qui concerne les dispositions sur le cadre ouvert.

Art. 2.

Les promotions aux grades 11, 12 et 13 dans la carrière du rédacteur se font suivant les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 visée à l'article 1er du présent règlement grand-ducal. Les promotions au grade 13 dans la même carrière se font par décision du comité de direction qui tiendra compte notamment de la formation, de la qualification professionnelle et de l'âge des intéressés ainsi que de l'importance des fonctions exercées.

Art. 3.

Notre Ministre ayant dans ses attributions le Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mai 1989.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Château de Berg, le 19 novembre 1990.

Jean


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