Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres des Archives nationales.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres des Archives nationales.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Carrière du conservateur

Art. 1er.

-Conditions d'admission.

Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière du conservateur des Archives nationales, les candidats doivent passer avec succès l'examen-concours prévu par le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Art. 2.

-Stage.

La durée du stage est de deux ans. Il peut être accompli partiellement, sur avis du directeur des Archives nationales et par décision du Ministre des Affaires culturelles, dans un autre service public ou un institut culturel à l'étranger, sans que la durée du stage accompli au sein des Archives nationales puisse être inférieure à douze mois.

Art. 3.

-Admission.

Nul ne peut obtenir une nomination, s'il n'a subi avec succès un examen d'admission définitive qui porte sur les matières suivantes:

1) la présentation d'un mémoire scientifique sur un sujet en rapport avec les missions futures du candidat,
2) la présentation d'un dossier didactique,
3) deux visites guidées dans les locaux des Archives nationales dont l'une en langue luxembourgeoise et l'autre, au choix du candidat, dans une des autres langues officielles du pays ainsi qu'une conférence publique,
4) une épreuve théorique portant sur les matières spécifiques des Archives nationales,
5) une épreuve pratique en rapport avec les tâches spécifiques du candidat telles que la production d'un inventaire et la gestion informatisée,
6) une épreuve sur
la législation concernant le droit public et administratif ayant une incidence sur les instituts culturels de l'Etat,
la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat,
le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
II. Carrière de l'archiviste

Art. 4.

-Conditions d'admission.

Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière d'archiviste, les candidats doivent passer avec succès un examenconcours qui se fait par écrit et qui porte sur des questions de culture générale et sur des questions d'application pratique en rapport avec la formation.

Art. 5.

-Stage.

La durée du stage est de deux ans. Il peut être fait en partie, sur avis du directeur desArchives nationales et par décision du Ministre des Affaires culturelles, auprès d'un institut culturel à l'étranger sans que la durée du stage accompli au sein des Archives nationales puisse être inférieure à douze mois.

Art. 6.

-Admission.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive à la fonction d'archiviste s'il n'a subi avec succès un examen d'admission définitive, fait par écrit, qui comporte:

1) un travail archivo-économique,
2) une épreuve théorique portant sur les matières spécifiques des Archives nationales,
3) une épreuve pratique en rapport avec les tâches spécifiques des Archives nationales,
4) une épreuve portant sur des notions d'informatique,
5) une épreuve sur les notions générales
de la législation concernant le droit public et administratif,
de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat,
du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
III. Carrière du rédacteur

Art. 7.

-Admission.

Nul ne peut obtenir une nomination à la fonction de rédacteur aux Archives nationales s'il n'a subi avec succès l'examen de fin de stage par écrit prévu par le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l'examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative et dont la partie sanctionnant la formation spéciale comporte:

1) la rédaction en français d'un texte sur des questions relevant des Archives nationales,
2)

la rédaction en allemand ou en anglais, au choix du candidat d'un texte sur des questions relevant des Archives nationales,

ainsi que des épreuves sur

3) la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ainsi que les règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi,
4) le droit public et administratif: notions générales sur l'organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg,
5) la législation concernant la comptabilité de l'Etat: notions générales,
6) les objectifs, méthodes et techniques de l'archivage.

Art. 8.

-Examen de promotion.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion du rédacteur, l'examen de promotion est réglé comme suit:

1. L'examen de promotion se fait par écrit.
2. L'examen de promotion est accessible à tous les fonctionnaires qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de service comme rédacteur ou rédacteur principal auprès des Archives nationales.
3. L'examen de promotion comporte:
1) la rédaction en français d'un rapport administratif sur un problème relevant de la compétence des Archives nationales,
2)

la rédaction en allemand ou en anglais, au choix du candidat, d'un rapport sur un problème relevant de la compétence des Archives nationales,

ainsi que des épreuves sur

3) le statut général des fonctionnaires de l'Etat: notions approfondies sur les lois et règlements,
4) la législation sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat: notions approfondies sur les lois et règlements,
5) la législation sur les frais de route et de séjour: applications pratiques,
6) le droit public et administratif: notions approfondies sur l'organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg,
7) l'informatique.
IV. Carrière de l'expéditionnaire

Art. 9.

-Admission.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l'expéditionnaire des Archives nationales s'il n'a subi avec succès l'examen de fin de stage par écrit prévu par le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l'examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative et dont la partie sanctionnant la formation spéciale comporte:

1) une rédaction en langue allemande,
2)

une rédaction en langue française,

ainsi que des épreuves sur

3) le statut général des fonctionnaires de l'Etat (lois et règlements),
4) les éléments de droit public et administratif du Grand-Duché de Luxembourg,
5) la législation sur la comptabilité de l'Etat,
6) la législation sur les instituts culturels de l'Etat.

Art. 10.

-Examen de promotion.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion de l'expéditionnaire, l'examen de promotion est réglé comme suit:

1. L'examen de promotion se fait par écrit.
2. L'examen de promotion est accessible a tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de service comme expéditionnaire ou commis adjoint auprès des Archives nationales.
3. L'examen de promotion comporte:
1) la rédaction en allemand d'un rapport de service relevant d'un problème concernant les Archives nationales,
2) la rédaction en français d'un rapport de service relevant d'un problème concernant les Archives nationales, ainsi que des épreuves portant sur
3) les lois et règlements concernant:
le statut général des fonctionnaires de l'Etat,
les rémunérations dans le secteur public,
les employés et ouvriers au service de l'Etat: notions approfondies.
4) la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg,
5) la comptabilité de l'Etat: applications pratiques,
6) le droit public et administratif: notions sur l'organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg,
7) les lois et règlements sur les instituts culturels de l'Etat,
8) l'informatique
V. Carrière de l'expéditionnaire technique

Art. 11.

-Stage.

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles qui sont déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par des règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi.

Art. 12.

-Admission.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l'expéditionnaire technique des Archives nationales s'il n'a passé avec succès un examen d'admission définitive qui se fait par écrit et qui comporte:

1)

la rédaction d'un rapport en allemand et en français,

ainsi que des épreuves sur

2) la technologie professionnelle, en fonction de la mission de l'expéditionnaire technique aux Archives nationales,
3) le fonctionnement des ateliers et appareils de manutention,
4) la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat.

Art. 13.

-Examen de promotion.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion du technicien diplômé, l'examen de promotion est réglé comme suit:

1. L'examen de promotion se fait par écrit.
2. L'examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de service comme expéditionnaire technique ou commis technique adjoint aux Archives nationales.
3. L'examen de promotion comporte:
1)

la rédaction, en allemand ou en français, au choix du candidat, d'un rapport technique,

ainsi que des épreuves sur

2) les branches techniques faisant l'objet de l'examen d'admission définitive: notions approfondies,
3) la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat.
VI. Carrière de l'artisan

Art. 14.

-Conditions d'admission, de nomination et de promotion.

Pour l'admission, la nomination et la promotion l'artisan doit remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

VII. Carrière du surveillant

Art. 15.

-Conditions d'admission.

1.

Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière du surveillant, les candidats doivent passer avec succès un examen-concours qui se fait par écrit et qui comporte:

1) une dictée et un texte de compréhension en langue allemande,
2)

une dictée et un texte de compréhension en langue française,

ainsi que des épreuves en

3) arithmétique
4) géographie
5) instruction civique.

2.

Pour être reçu à l'examen-concours, le candidat ne doit pas avoir de note insuffisante ou, en cas de note insuffisante dans l'une des branches, réunir une moyenne de trois cinquièmes au moins du maximum total des points.

Art. 16.

-Stage.

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles qui sont déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par les règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi.

Art. 17.

-Admission.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière du surveillant, s'il n'a pas subi avec succès un examen d'admission définitive qui se fait par écrit et qui comporte:

1. un rapport de service en langue allemande,
2.

un rapport de service en langue française,

ainsi que des épreuves portant sur

3. l'arithmétique,
4. le statut général des fonctionnaires de l'Etat: notions essentielles,
5. la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat,
6. les instructions de service et règlements internes des Archives nationales.

Art. 18.

-Examen de promotion.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion du surveillant, l'examen de promotion est réglé comme suit:

1. L'examen de promotion se fait par écrit.
2. L'examen de promotion comporte:
1) un rapport de service en langue allemande,
2)

une rédaction en langue française sur un sujet administratif,

ainsi que des épreuves portant sur

3) la législation sur les instituts culturels de l'Etat ainsi que les textes réglementaires y relatifs,
4) le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
VIII. Dispositions générales

Art. 19.

-Conditions d'admission générales.

Lors de son admission au stage, le candidat doit joindre à son acte de candidature les pièces et certificats requis en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 20.

-Commission d'examen.

1.

Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Ils ont lieu devant une commission, composée de trois membres au moins, nommés par le ministre des Affaires culturelles.

2.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête les détails de programmes et fixe le nombre de points à attribuer à chaque branche.

Art. 21.

-Classement aux examens.

1.

La commission d'examen prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.

2.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche a réussi.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

3.

Dans tous les examens qui se tiennent devant la commission, à l'exception des examens-concours prévus pour l'admission au stage dans les carrières d'assistant scientifique et de surveillant, le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une branche doit se présenter à un examen supplémentaire dans cette branche sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

4.

En cas d'insuccès le candidat peut se présenter une nouvelle fois aux examens. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à ces examens.

5.

A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

6.

A la suite de chaque examen de promotion, la commission d'examen procède, outre le classement normal des candidats, à l'établissement du tableau de classement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans l'ordre chronologique et en classant les candidats à l'intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen d'admission définitive ainsi que des résultats obtenus à l'examen de promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est déterminé par référence au tableau de classement établi.

Le Premier Ministre,

Ministre des Affaires culturelles,

Jacques Santer

Château de Berg, le 27 novembre 1990.

Jean


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