Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 modifiant la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 modifiant la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 22;

Vu la loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant:

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I'Etat;
b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de I'Etat;
c) la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et dépenses de I'Etat pour l'exercice 1990;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de I'Etat est modifié et complété comme suit:

A) Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés comme suit:
«     

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 et sous réserve de celles de l'article 17, section IX ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade.

Toutefois le paiement du traitement du fonctionnaire qui a atteint l'âge fictif prévu pour sa carrière aura lieu sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté de service tel qu'il est fixé par l'annexe C, aussi longtemps que cet échelon n'est pas dépassé par l'application des autres dispositions du présent règlement. Pour l'application de la présente disposition, le temps de service provisoire est considéré comme temps de service.

     »
B) A l'article 9 le deuxième paragraphe est remplacé comme suit:
«     

2.

L'allocation de famille est égale à huit et un dixième pour cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être inférieure à vingt-cinq, ni être supérieure à vingt-neuf points. Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps ou autorisés à travailler à mi-temps, l'allocation de famille ainsi déterminée est réduite de moitié. Les fonctionnaires bénéficiant d'un congé sans traitement n'ont pas droit à l'allocation de famille pendant la durée du congé.

Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans une ou plusieurs communes et dont le degré d'occupation total est inférieur ou égal à cent pour cent, l'allocation de famille est calculée séparément pour chaque commune. Elle est égale au pourcentage correspondant au degré d'occupation de l'allocation que toucherait le fonctionnaire s'il était occupé à cent pour cent dans la commune concernée.

Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d'occupation total dépasse cent pour cent, l'allocation est calculée sur le total des traitements effectifs touchés dans les différentes communes, sans qu'elle ne puisse être inférieure à vingt-cinq points, ni être supérieure à vingt-neuf point indiciaires.

     »
C) A l'article 9 le paragraphe 7 est remplacé comme suit:
«     

N'est pas visé le cumul en matière d'allocation de famille pouvant naître du bénéfice d'une pension de survie.

     »
D) A l'article 17, section IX, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit:
«     

1.

Pour l'artisan détenteur d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) et pour l'agent pompier l'indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.

2.

L'ingénieur-technicien détenteur du diplôme d'ingénieur-technicien délivré par l'institut supérieur de technologie est classé au grade 9 avec computation de la bonification d'ancienneté de service à l'échelon 203 du grade 7.

Pour le technicien diplômé détenteur du diplôme d'ingénieur-technicien délivré par I'Ecole technique l'indice 212 constitue le premier échelon du grade 7.

3.

Pour l'expéditionnaire technique (grade 4) détenteur d'un diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le ministre de I'Education Nationale, l'indice 168 constitue le premier échelon du grade 4 et le grade 8bis est allongé d'un treizième échelon ayant l'indice 326.1)

     »
E) II est ajouté un article 19septies libellé comme suit:
«     

Art. 19septies.

1.

Le fonctionnaire en service, nommé provisoirement ou définitivement, bénéficie d'une allocation de fin d'année, non pensionnable, payable avec le traitement du mois de décembre.

L'allocation est égale à cinquante pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Par traitement de base au sens du présent article il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe B du présent règlement, ainsi que de l'application des articles abis, 6ter, 1 bquater, 17-111,17-V, (à l'exception de la prime prévue au no 3”, dernier alinéa) 17.VII, 17-VIII, 17-1X, 17-X, 17-X1,17-XII et 19ter du présent règlement, augmenté de l'allocation de famille éventuellement due.

2.

Le fonctionnaire entré en service au cours de l'année a droit à autant de douzièmes de cinquante pour cent du traitement de base du mois de décembre qu'il a presté de mois de travail depuis son entrée en service.

Le fonctionnaire qui quitte le service en cours d'année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51,l b) et 58,ll de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux a droit à autant de douzièmes de cinquante pour cent du dernier traitement mensuel qu'il a presté de mois de travail au cours de l'année.

Pour le fonctionnaire en congé à mi-temps, autorisé à travailler à mi-temps ou occupé à temps partiel, l'allocation de fin d'année est calculée au prorata du degré d'occupation et des mois travaillés.

3.

N'est pas à considérer comme temps de travail au sens du présent article le temps pendant lequel l'intéressé a joui d'un trimestre de faveur, d'un traitement d'attente, d'une pension spéciale ou d'une indemnité de préretraite.

     »
F) II est ajouté un article 25bis libellé comme suit:
«     

Art. 25bis.

Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une erreur matérielle de l'administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement.

Le collège des bourgmestre et échevins peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution des montants versés en trop est toutefois obligatoire si le fonctionnaire a provoqué leur attribution en. alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après I'attribution.

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour cent du traitement mensuel du fonctionnaire, l'intéressé doit être entendu, oralement ou par écrit, avant toute décision de restitution.

     »

Art. II.

-Dispositions transitoires.

1.

L'article 3 du réglement du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de I'Etat, tel qu'il a été modifié par le présent règlement ne s'applique qu'aux fonctionnaires entrés en service dans le secteur communal après le premier janvier 1989, à l'exception toutefois de ceux ayant déjà bénéficié d'un échelon avancé soit sur la base du règlement grand-ducal du 23 septembre 1988, soit sur la base de l'article 6ter du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964.

2.

Le fonctionnaire en congé sans traitement à la date du premier janvier 1989 et reprenant son service après cette date bénéficie à ce moment de l'application de l'article 2 du règlement du 23 septembre 1988 précité.

3.

Le fonctionnaire qui, par application de l'article 2 du règlement grand-ducal du 23 septembre 1988 précité a atteint, à la date du premier janvier 1989, le dernier échelon d'un grade qui n'était pas le dernier grade de sa carrière bénéficie d'un échelon supplémentaire au moment de son ancienne échéance, la valeur de cet échelon supplémentaire étant égale à la différence entre le dernier et l'avant-dernier échelon actuel.

4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 septies, paragraphe premier, du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964, l'allocation de fin d'année due pour 1990 est payée au plus tard au cours du mois de calendrier suivant la date de la publication du présent règlement.

Art. IIl.

-Entrée en vigueur.

1)

L'article I er - A du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

2)

L'article I er - B du présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1991.

3)

L'article I er - C du présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1991.

4)

. L'article I er - D du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

5)

L'article I er - E du présent règlement entre en vigueur à partir de l'année 1990

6)

L'article II, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

Art. IV.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l‘Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 20 décembre 1990.

Jean


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