Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil 88/388/CEE du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisaton du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique aux arômes employés ou destinés à être employés dans ou sur les denrées alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût, ainsi qu'aux matériaux de base utilisés pour la production des arômes.

2.

Au sens du présent règlement on entend par:

2.1. Arôme, les substances aromatisantes, les préparations aromatisantes, les arômes de transformation, les arômes de fumée ou leurs mélanges;
2.2. Substance aromatisante, une substance chimique définie ayant des propriétés aromatisantes et
2.2.1. obtenue par des procédés physiques appropriés (y compris la distillation et l'extraction au solvant) ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir d'une matière d'origine végétale ou animale, soit en l'état, soit transformée pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires (y compris le séchage, la torréfaction et la fermentation);
2.2.2. obtenue par synthèse chimique ou isolée par des procédés chimiques et identique chimiquement à une substance présente naturellement dans une matière d'origine végétale ou animale telle que décrite sous 2.2.1.;
2.2.3. obtenue par synthèse chimique mais non identique chimiquement à une substance présente naturellement dans unematière d'origine végétale ou animale telle que décrite sous 2.2.1.;
2.3. Préparation aromatisante, un produit autre que les substances définies au point 2.2.1., concentré ou non, ayant des propriétés aromatisantes et obtenu par des procédés physiques appropriés (y compris la distillation et l'extraction au solvant) ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir de matières d'origine végétale au animale, soit en l'état, soit transformée pour la consommation humaine par des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires (y compris le séchage, la torréfaction et la fermentation);
2.4. Arôme de transformation, un produit obtenu, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication, par chauffage à une température non supérieure à 180o C, pendant une période n'excédant pas 15 minutes, d'un mélange d'ingrédients qui ne possèdent pas nécessairement eux-mêmes des propriétés aromatisantes et dont au moins un contient de l'azote (amino) et un autre est un sucre réducteur;
2.5. Arôme de fumée, un extrait de fumée utilisé dans les procédés traditionnels de fumaison des denrées alimentaires.

3.

Les arômes peuvent contenir des denrées alimentaires ainsi que d'autres substances telles que décrites à l'article 4 paragraphe 1.

Art. 2.

Le présent règlement ne s'applique pas:

- aux substances et produits comestibles destinés à être consommés en l'état, avec ou sans reconstitution,
- aux substances ayant exclusivement un goût sucré, acide ou salé,
- aux matières d'origine végétale ou animale ayant les propriétés aromatisantes instrinsèques lorsqu'elles ne sont pas utilisées comme source d'arômes.

Art. 3.

Les arômes définis à l'article 1er du présent règlement doivent répondre aux exigences suivantes:

1. ils ne doivent pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance;
2. ils ne doivent pas contenir, sauf dérogation résultant de l'établissement de critères spécifiques de pureté visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième tiret, plus de 3 mg/kg d'arsenic, 10 mg/kg de plomb, 1 mg/kg de cadmium et 1 mg/kg de mercure;
3. leur utilisation ne doit pas donner lieu à la présence, dans les denrées alimentaires telles qu'elles sont consommées, des substances indésirables figurant à l'annexe dans des quantités supérieures à celles qui y sont fixées;
4. l'utilisation des arômes et d'autres ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes ne doit pas donner lieu à la présence des substances figurant à l'annexe II dans des quantités supérieures à celles qui y sont fixées.

Art. 4.

Des règlements à prendre par le Ministre de la Santé à la suite de directives de la Commission des Communautés Européennes pourront arrêter:

1) la liste des substances ou matières autorisées en tant que:
additifs nécessaires au stockage et à l'utilisation des arômes,
produits utilisés pour la dissolution et la dilution des arômes,
additifs nécessaires à la production des arômes (auxiliaires technologiques), dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'autres dispositions communautaires;
2) en tant que de besoin:
les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des teneurs prévues à l'article 3,
les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'identification et, le cas échéant, de dosage des arômes se trouvant dans ou sur les denrées alimentaires,
les critères spécifiques de pureté pour les arômes particuliers;
3)
les critères microbiologiques applicables aux arômes,
les critères de définition liés aux dénominations plus spécifiques visées à l'article 6 paragraphe 1 point 1.2.
4) les dispositions appropriées en vue de compléter le présent règlement par des règles d'étiquetage des arômes destinés à être vendus au consommateur final.

Art. 5.

Le Ministre de la Santé peut suspendre ou limiter l'autorisation d'emploi d'une des substances définies à l'article 1er si son emploi dans les denrées alimentaires ou sa teneur en l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 3 est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine.

Art. 6.

1.

Les arômes non destinés à être vendus au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes, qui doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles:

1.1. le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté;
1.2. la dénomination de vente: soit le terme «arôme» soit une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme;
1.3. la mention «pour denrées alimentaires»,soit une référence plus spécifique à la denrée alimentaire à laquelle l'arôme est destiné;
1.4. l'énumération dans un ordre pondéral décroissant des catégories des substances aromatisantes et des préparations aromatisantes présentes, selon la classification suivante:
substances aromatisantes naturelles, pour les substances aromatisantes définies à l'article 1er point 2.2.1.,
substances aromatisantes identiques aux naturelles, pour les substances aromatisantes définies à l'article 1er point 2.2.2.,
substances aromatisantes artificielles, pour les substances aromatisantes définies à l'article 1er sous 2.2.3.,
préparations aromatisantes, pour les préparations définies à l'article 1er point 2.3.,
arômes de transformation, pour les arômes définis à l'article 1er point 2.4.,
arômes de fumée, pour les arômes définis à l'article 1er point 2.5.
1.5. s'il s'agit d'un mélange d'arômes avec d'autres substances ou matières visées à l'article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets, l'énumération dans un ordre pondéral décroissant, dans le mélange:
des catégories des arômes selon la classification du point 1.4.ci-devant,
dunomde chacune des autres substances ou matières ou, le cas échéant, de son numéro «CEE»;
1.6. l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants sujets à une limitation quantitative dans une denrée alimentaire, ou une information adéquate permettant à l'acheteur de se conformer aux dispositions réglementaires applicables à cette denrée alimentaire;
1.7. une mention permettant d'identifier le lot;
1.8. la quantité nominale exprimée en unités de masse ou de volume.

2.

Sans préjudice du paragraphe 1 point 1.4., le terme «naturel», ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente, ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement des substances aromatisantes telles que définies à l'article 1 er paragraphe 2, point 2.2.1. et/ou point 2.3.

Si la dénomination de vente de l'arôme contient une référence à une denrée alimentaire ou à une source d'arômes, le terme «naturel» ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou des procédés traditionnels de préparations de denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.

3.

Par dérogation au paragraphe 1, les mentions y indiquées aux points 1.4., 1.5. et 1.6., peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention «destiné à la fabrication de denrées alimentaires, non à la vente au détail» soit portée en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.

4.

Les mentions prévues au présent article doivent être formulées au moins dans une des langues française, allemande ou luxembourgeoise sur les emballages, récipients ou documents commerciaux.

Art. 7.

Il est interdit de fabriquer, d'importer dans un pays membre des Communautés Européennes, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'échanger des arômes et des matériaux de base pour leur production lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement. Ces mêmes interdictions s'appliquent aux denrées alimentaires qui contiennent des arômes non conformes.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.

Art. 9.

Le commerce et l'utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires d'arômes non conformes au présent règlement sont interdits à partir du 23 juin 1991, sans préjudice de l'application immédiate des dispositions de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Art. 10.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 20 décembre 1990.

Jean


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